samedi 25 juin 2016

Réduction du capital social non motivée par des pertes SARL

SARL
Décisions extraordinaires
Réduction du capital social non motivée par des pertes
Procès-verbal d'assemblée générale
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<<Dénomination sociale>>
Société à responsabilité limitée
au capital de <<Montant>> <<dirhams>>
Siège social : <<Adresse>>
<<Ville>>
RC <<Ville et numéro>>
_______


PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU <<DATE>>


L'an <<Année (en lettres)>>, et le <<Jour (en lettres)>> <<Mois (en lettres)>> à <<Heure (en lettres)>>, les associés se sont réunis à <<Lieu>>, en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérance.

Sont présents :


<<Nom de l'associé>>, <<représentant ... parts en pleine propriété>>

Total des parts présentes ou représentées : <<... parts en pleine propriété>> sur les <<Nombre de titres>> parts composant le capital social.

<<Nom du président de l'assemblée>> préside la séance en qualité

<<au cas où le président d'assemblée est le gérant associé>>
de gérant associé.

<<au cas où le président d'assemblée est l'associé détenant le plus de parts>>
d'associé présent détenant le plus de parts.

Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée :

- le rapport du gérant,
- le rapport du commissaire aux comptes, “ le cas échéant ”,
- le texte des résolutions proposées,
- copie des lettres de convocation.
- feuille de présence,
- une copie des statuts,
- les pouvoirs des associés représentés,


Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :

- Réduction du capital social non motivée par des pertes ,d'une somme de <<Montant>> dirhams,

<< en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par achat de la société de ses propres parts>>

- Autorisation au gérant d’acheter un nombre déterminé de parts sociales pour les annuler.


<< en cas de réduction de capital non motivée par des pertes  par achat de la société des parts d’un associé les cédant>>

- Autorisation au gérant d’acheter les parts de l’associé cédant lorsque la société a refusé de consentir la cession de ces mêmes parts à un tiers.

- Modification corrélative des statuts,

- Pouvoirs à donner.

Le président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.

<<si quelqu'un demande la parole>>

<<Rapportez les termes de la discussion>>

Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites à l'ordre du jour.

<<si personne ne demande la parole>>

Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites à l'ordre du jour.


<<N°>> RESOLUTION

L'assemblée générale après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance décide que le capital social actuellement fixé à <<Montant>> <<dirhams>>, divisé en <<Nombre>> parts de <<Valeur nominale>> dirhams de nominal, est réduit de <<Montant>> dirhams.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à “ l'unanimité ” ou “ à la majorité  des associés représentant au moins les trois-quarts du capital social ”.





<<N°>> RESOLUTION

“ s’il existe un commissaire aux comptes ”
L’assemblée après avoir entendu la lecture du rapport de celui ci sur les conditions de la réduction imposée par l’alinéa 2 de l’article 79 de la loi sur les sociétés à responsabilité limitée, décide d’approuver l’appréciation du commissaire aux comptes.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à “ l'unanimité ” ou “ à la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts du capital social ”.



<<si la réduction du capital est réalisée par diminution du nombre de parts sociales>>

<<N°>> RESOLUTION

L'assemblée générale décide de réaliser la réduction du capital votée sous la résolution qui précède au moyen de l'échange des <<Nombre de titres>> parts sociales existantes de <<Valeur nominale>> dirhams chacune, entièrement libérées contre <<Nombre>> parts sociales de même valeur nominale, numérotées de <<...>> à <<...>>, entièrement libérées.

Par suite, les propriétaires des <<Nombre de titres>> parts anciennes recevront des parts nouvelles dans la proportion de <<...>> parts nouvelles pour <<...>> parts anciennes.

Cette opération de réduction ne peut commencer que lorsque le délai de 30 jours prévu pour l’opposition des créanciers auprès du tribunal est dépassé.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à “ l'unanimité ” ou “ à la majorité  des associés représentant au moins les trois-quarts du capital social ”.

<<si la réduction du capital est réalisée par diminution de la valeur nominale>>

L'assemblée générale décide de réaliser la réduction du capital votée sous la résolution qui précède par voie de diminution de <<...>> dirhams de la valeur nominale de chaque part sociale qui passe de <<Valeur nominale>> dirhams à <<Valeur nominale>> dirhams.

Cette opération de réduction ne peut commencer que lorsque le délai de 30 jours prévu pour l’opposition des créanciers auprès du tribunal est dépassé .

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à “ l'unanimité ” ou “ à la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts du capital social ”.





<< en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par achat de la société de ses propres parts>>

L'assemblée générale décide de réaliser la réduction du capital par achat de ses propres parts , et par suite autorise le gérant à acheter “  nombre ” parts pour les annuler .

Cette opération de réduction ne peut commencer que lorsque le délai de 30 jours prévu pour l’opposition des créanciers auprès du tribunal est dépassé.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à “ l'unanimité ” ou “ à la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts du capital social ”.


<< en cas de réduction de capital non motivée par des pertes  par achat de la société des parts d’un associé les cédant>>

L’assemblée générale ,ayant refusé la cession de parts d’un associé à un tiers, décide ,dans un délai expirant le “ date ”, d’acquérir elle même ces parts à un prix fixé à “ montant ” dirhams la part sociale sous réserve de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts en les annulant .

L’associé cédant consent à cette réduction par approbation écrite apposée sur le présent procès verbal.

Cette opération de réduction ne peut commencer que lorsque le délai de 30 jours prévu pour l’opposition des créanciers auprès du tribunal est dépassé

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à “ l'unanimité ” ou “ à la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts du capital social ”.



<<N°>> RESOLUTION

En conséquence de la résolution qui précède, l'assemblée générale décide de modifier comme suit l’article <<...>>  des statuts :


ARTICLE <<...>> - CAPITAL


<<Détailler l'historique du capital>>

Aux termes d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du <<Date>> le capital social a été réduit de <<Montant>> dirhams pour être ramené à <<Montant>> <<dirhams>>.



<<N°>> RESOLUTION

L'assemblée délègue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à “ l'unanimité ” ou “ à la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts du capital social ”.



Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par le président




Le président                   
<<M....>>


Références texte de loi : articles 58 alinéa 4 et 79 de la loi 5-96  sur les sociétés en nom collectif  la société en commandite simple, la société en commandite par actions ,la société à responsabilité limitée et la société en participation.


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