MODELE STATUT

MODELE STATUT SA SARL SARL AU SNC FORMAT WORD

Les Formes juridiques des sociétés

Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont : Les sociétés de personnes : - société en nom collectif - société en commandite simple - société en participation. Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel "intuitu personal"

PV Assemblé général ordinaire, dépôt légal et déclaration commerciale SARL

la tenue de l'assemblée doit être tenue au plus tard le 30 juin N ainsi le dépôt du PV ou déclaration commerciale accompagné des états de synthèse en double exemplaire doit avoir lieu dans un délai de 30 jours suivant la date de l'assemblée.

LES ACTIVITÉS ÉLIGIBLES POUR AUTO ENTREPRENEUR

Les activités industrielles, commerciales, et artisanales Activités de transformation et de conservation de poissons, de crustacés et de mollusques Autres activités manufacturières Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés Autres commerces de détail sur éventaires et marchés Commerce d’alimentation générale

Professions, activités et prestations de service exclues du régime de l'auto entrepreneur

Les activités exclues du statut de l'auto entrepreneur (Décret n° 2-15-263 amendé par le décret 2-15-942) : Architecte Assureurs Avocats Changeurs de monnaies Chirurgiens Chirurgiens dentistes.

vendredi 14 octobre 2016

Nomination du premier gérant s'il n'est pas désigné dans les statuts



SARL
Constitution
Nomination du premier gérant s'il n'est pas désigné dans les statuts
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<<Dénomination sociale>>
Société à responsabilité limitée
au capital de <<Montant>> <<dirhams>>
Siège social : <<Adresse>>
<<Code postal>> <<Ville>>
RC <<Ville et numéro>>
_______



Les soussignés :

Avis de publicité et envoi à un JAL et au BO- Apport d'un fonds de commerce



SARL
Constitution
Avis de publicité et envoi à un JAL et au BO- Apport d'un fonds de commerce
------------------------------------------------------------
<<Dénomination sociale>>
Société à responsabilité limitée
au capital de <<Montant>> <<dirhams>>
Siège social : <<Adresse>>
<<Code postal>> <<Ville>>
RC <<Ville et numéro>>
_______

EXTRAIT DES STATUTS



SARL
constitution
PUBLICITE

<<Dénomination sociale>>
Société à responsabilité limitée
au capital de <<Montant>> <<dirhams>>
Siège social : <<Adresse>>
<<Ville>>


EXTRAIT DES STATUTS


jeudi 6 octobre 2016

Procuration en vue de la signature des statuts




SARL
Constitution
Procuration en vue de la signature des statuts
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PROCURATION



Je soussigné<<(e)>> :

<<M...>> <<Nom du mandant>>
<<Adresse>> <<Code postal>> <<Ville>>,

constitue par les présentes pour mandataire spécial :

<<M...>> <<Nom du mandataire>>
<<Adresse>> <<Code postal>> <<Ville>>,

A qui je donne mandat de, pour lui et en son nom :

mercredi 31 août 2016

Procès verbal de création de succursale



Nom de société SARL 
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE 
CAPITAL SOCIAL: ……… DIRHAMS 
SIEGE SOCIAL: ………………………………………
*******
PROCES VERBAL 
DE L’ASSEMBLEE GENERALE 
  CREATION D’UNE SUCCURSAL 



L'an Deux Mille SEIZE, la date ……….............. Les associes de la société ‘ nom de société SARL ", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, au Capital ………… Dirhams et dont le siège social est à …………………………........................……… S’est délibéré sur l'ordre du jour suivant:
 

mardi 16 août 2016

LISTE DES SOUSCRIPTEURS ET ETAT DES VERSEMENTS EFFECTUES



 

STE XXXXXXXXXX  S.A.

 

SOCIETE  ANONYME  AU  CAPITAL  DE XXXXXXX,00  DH

SIEGE SOCIAL   :  XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

 

LISTE  DES  SOUSCRIPTEURS  ET  ETAT  DES  VERSEMENTS  EFFECTUES


ACTE D’APPORT





ACTE D’APPORT


ENTRE LES SOUSSIGNES :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Apporteur.
………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Bénéficiaire de l’apport.

IL A ETE ARRETE ET CONVENUE CE QUI SUIT :

Préalablement, il a été exposé que la société ci-dessus désignée a été crée dans le cadre des dispositions de l’article 7 de la loi de finances pour l’année 1993, promulgué la loi de finances pour l’année 1999-2000.

dimanche 24 juillet 2016

FEUILLE DE PRESENCE A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE


SARL
Feuille de présence à l'assemblée
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<<Dénomination sociale>>
Société à responsabilité limitée
au capital de <<Montant>> <<dirhams>>
Siège social : <<Adresse>>
<<Ville>>
RC <<Ville et numéro>>
_______


FEUILLE DE PRESENCE A L'ASSEMBLEE GENERALE
ORDINAIRE DU <<DATE>>

ASSOCIES
Prénoms, nom, adresse
PARTS

MANDATAIRES
SIGNATURES
<< Nom de l'associé>>
<<Adresse>>
<<Ville>> (<<Code postal>>)





<< Nom de l'associé>>
<<Adresse>>
<<Ville>> (<<Code postal>>)






Le gérant certifie exacte la présente feuille de présence, faisant apparaître que ................... associés sont présents ou représentés, totalisant ......................... parts sociales ayant droit de vote.



                                Le président


jeudi 21 juillet 2016

Rapport du liquidateur à l'Assemblée Générale Extraordinaire


Rapport du liquidateur à l'Assemblée Générale
Extraordinaire de clôture de liquidation
du  DATE

Chers associés,

Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Extraordinaire à l'effet de vous rendre compte de notre mandat de liquidateur et de vous demander de prononcer la clôture de la liquidation de la société.

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 31/10/2015, il a été décidé la dissolution anticipée de la société.

A compter du jour de la dissolution de la société, nous avons effectué les opérations suivantes : 

1. Enregistrement du PV de l’AGE
2. Dépôt au tribunal du PV et du RC
3. Publication 
4. Dépôt auprès des impôts des déclarations 

Le compte de liquidation que nous vous présentons fait ressortir un solde négatif de [Montant] dirhams; en conséquence, aucun remboursement des parts sociales ne sera effectué et aucun partage réalisé.
Toutefois, suivant leurs propositions, ce solde négatif pourra être imputé à due concurrence sur les comptes courants ouverts dans les livres de la Société au nom de :........

Nous vous demanderons d'approuver les résolutions proposées, de donner quitus de notre gestion et de constater la clôture de la liquidation de la société.

Le liquidateur

samedi 9 juillet 2016

Approbation des comptes annuels SA D

SD
Approbation des comptes annuels
Procès-verbal d'assemblée générale
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<<Dénomination sociale>>
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
au capital de <<Montant>> <<dirhams>>
Siège social : <<Adresse>>
<<Code postal>> <<Ville>>
RC <<Ville et numéro>>