mercredi 6 juillet 2016

PV Assemblé général ordinaire, dépôt légal et déclaration commerciale SARL



la tenue de l'assemblée doit être tenue au plus tard le 30 juin N

ainsi le dépôt du PV ou déclaration commerciale accompagné des états de synthèse en double exemplaire doit avoir lieu dans un délai de 30 jours suivant la date de l'assemblée.

Les SARL dont le chiffre d'affaires dépassent 50 millions ont besoin du rapport d'un CAC à mentionner dans le PV.

Les Sociétés qui constatent dans le PV AGO que les pertes ont dépassées les 3/4 du capital en 2015, doivent prévoir la tenue d'une AGE au plus tard le 30-09-N

Modèle dépôt légal 
Modèle déclaration commerciale
Modèle Assemblé général ordinaire

4 commentaires

BENOTMANE BELKHEIR 26 novembre 2016 à 18:42

merci

Abdellah Bentaleb 26 décembre 2016 à 08:34

MERCI

YAYA 20 juin 2018 à 08:03

nouvelle version ici
http://www.lacompta.pro/2015/06/modele-assemble-general-ordinaire-et_18.html

Asl Ahmed 27 juin 2018 à 14:51

merci

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