samedi 25 juin 2016

Nantissement de parts sociales SARL

SARL
Nantissement de parts sociales
Procès-verbal d'assemblée générale
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<<Dénomination sociale>>
Société à responsabilité limitée
au capital de <<Montant>> <<dirhams>>
Siège social : <<Adresse>>
<<Code postal>> <<Ville>>
RC <<Ville et numéro>>
_______


PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE DU <<DATE>>



L'an <<Année (en lettres)>>, et le <<Jour (en lettres)>> <<Mois (en lettres)>> à <<Heure (en lettres)>>, les associés se sont réunis <<Lieu>>, en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérance.


<<si une feuille de présence a été établie>>

Il a été établi une feuille de présence à laquelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés par des mandataires et qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée en entrant en séance.

<<s'il n'a pas été établi de feuille de présence>>

Sont présents :

<<M...>><<Nom de l'associé>>,
représentant <<Nombre>> parts <<en pleine propriété>>,
ci ..................................................... <<Nombre>> parts


Sont représentés :

<<M...>><<Nom de l'associé>>,
propriétaire de <<Nombre>> parts <<en pleine propriété>>,
ci ..................................................... <<Nombre>> parts

en vertu de pouvoirs annexés au présent procès-verbal.




<<en cas de présence du commissaire aux comptes à l'assemblée>>

<<Nom du commissaire>>, commissaire aux comptes, régulièrement convoqué, assiste à la réunion.


<<en cas d'absence du commissaire aux comptes à l'assemblée>>

<<Nom du commissaire>>, commissaire aux comptes, régulièrement convoqué, est absent et excusé.


<<M...>> <<Nom de l'associé>> préside la séance en qualité <<de gérant(e) associé(e) ou d'associé(e) présent(e) et acceptant détenant le plus grand nombre de parts>>.


<<si le gérant non associé assiste à la réunion>>

<<Nom du gérant>> assiste à la réunion.



<<si une feuille de présence a été établie>>

L'assemblée étant en mesure de délibérer valablement est donc déclarée régulièrement constituée.


<<s'il n'a pas été établi de feuille de présence>>

Le président constate que les associés présents ou représentés sont au nombre de <<...>> et possèdent ensemble <<... parts en pleine propriété, ...>> parts sur les <<Nombre>> parts composant le capital social, soit <<...>> % dudit capital.

L'assemblée étant en mesure de délibérer valablement est donc déclarée régulièrement constituée.


Le président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée :

- les copies et les récépissés postaux des lettres recommandées de convocation des associés ;


<<si la société a un commissaire aux comptes>>

- la copie, le récépissé postal et l'accusé de réception de la lettre recommandée de convocation du commissaire aux comptes ;


<<si des associés sont représentés>>

- les pouvoirs des associés représentés ;


<<s'il a été établi une feuille de présence>>

- la feuille de présence (à laquelle est annexée les pouvoirs des associés représentés) ;


<<si des associés ont posé des questions écrites>>

- le texte des questions écrites adressées par les associés dans les conditions légales ;

- le rapport du gérant ;
- le texte de la résolution proposée.

Puis le président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :

- Autorisation d'un projet de nantissement de parts sociales par <<Nom de l'associé débiteur>>.

Le président donne ensuite lecture du rapport de la gérance.

Le président ouvre la discussion.

<<si des associés ont posé des questions écrites : réponses aux questions écrites>>

Le gérant répond d'abord aux questions écrites des associés.

<<reprendre les questions et indiquer les réponses>>


<<si quelqu'un demande la parole>>

<<Rapportez les termes de la discussion>>

Personne ne demandant plus la parole, le président met successivement aux voix les résolutions inscrites à l'ordre du jour.


<<si personne ne demande la parole>>

Personne ne demandant la parole, le président met successivement aux voix les résolutions inscrites à l'ordre du jour.





UNIQUE RESOLUTION

L'assemblée générale, ayant pris connaissance du projet formé par <<Nom de l'associé débiteur>>, d'affecter en nantissement au profit de <<Nom du créancier bénéficiaire>>, <<Nombre>> parts sociales numérotées <<de ... à ...>> dont <<il (elle)>> est propriétaire dans la société, décide de donner son consentement à ce nantissement.


Cette résolution, mise aux voix, ayant obtenu :

<<Nbre>> voix pour exprimées par <<Nbre>> associés

<<Nbre>> voix contre


<<en cas d'adoption du projet de nantissement>>

soit la majorité des associés représentant les trois quart des parts sociales est adoptée et le consentement des associés au projet de nantissement est régulièrement donné.

<<en cas de rejet du projet de nantissement>>

ne réunissant pas la majorité des associés représentant les trois quart des parts sociales est rejetée et le consentement des associés au projet de nantissement est refusé.


Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à <<Heure>>.


De tout ce que dessus il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par le président.




Le président
<<M........>>

Référence texte de loi : article 59 de la loi 5-96  sur les sociétés en nom collectif , la société en commandite simple, la société en commandite par actions ,la société à responsabilité limitée et la société en participation.


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