SARL
Nantissement de parts
sociales
Procès-verbal d'assemblée
générale
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<<Dénomination
sociale>>
Société
à responsabilité limitée
au
capital de <<Montant>> <<dirhams>>
Siège
social : <<Adresse>>
<<Code
postal>> <<Ville>>
RC
<<Ville et numéro>>
_______
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE
GENERALE
EXTRAORDINAIRE DU <<DATE>>
L'an <<Année (en
lettres)>>, et le <<Jour (en lettres)>> <<Mois (en
lettres)>> à <<Heure (en lettres)>>, les associés se sont réunis
<<Lieu>>, en assemblée générale extraordinaire sur convocation de
la gérance.
<<si une feuille de présence a été établie>>
Il a été établi une feuille
de présence à laquelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés par
des mandataires et qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée en
entrant en séance.
<<s'il n'a pas été établi de feuille de présence>>
Sont présents :
<<M...>><<Nom
de l'associé>>,
représentant
<<Nombre>> parts <<en pleine propriété>>,
ci
..................................................... <<Nombre>>
parts
Sont représentés :
<<M...>><<Nom
de l'associé>>,
propriétaire de
<<Nombre>> parts <<en pleine propriété>>,
ci
..................................................... <<Nombre>>
parts
en vertu de pouvoirs annexés
au présent procès-verbal.
<<en cas de présence du commissaire aux comptes à
l'assemblée>>
<<Nom du
commissaire>>, commissaire aux comptes, régulièrement convoqué, assiste à
la réunion.
<<en cas d'absence du commissaire aux comptes à
l'assemblée>>
<<Nom du
commissaire>>, commissaire aux comptes, régulièrement convoqué, est
absent et excusé.
<<M...>>
<<Nom de l'associé>> préside la séance en qualité <<de
gérant(e) associé(e) ou d'associé(e) présent(e) et acceptant détenant le plus
grand nombre de parts>>.
<<si le gérant non associé assiste à la réunion>>
<<Nom du
gérant>> assiste à la réunion.
<<si une feuille de présence a été établie>>
L'assemblée étant en mesure
de délibérer valablement est donc déclarée régulièrement constituée.
<<s'il n'a pas été établi de feuille de présence>>
Le président constate que
les associés présents ou représentés sont au nombre de <<...>> et
possèdent ensemble <<... parts en pleine propriété, ...>> parts sur
les <<Nombre>> parts composant le capital social, soit
<<...>> % dudit capital.
L'assemblée étant en mesure
de délibérer valablement est donc déclarée régulièrement constituée.
Le président dépose sur le
bureau et met à la disposition de l'assemblée :
- les copies et les
récépissés postaux des lettres recommandées de convocation des associés ;
<<si la société a un commissaire aux comptes>>
- la copie, le récépissé
postal et l'accusé de réception de la lettre recommandée de convocation du
commissaire aux comptes ;
<<si des associés sont représentés>>
- les pouvoirs des associés
représentés ;
<<s'il a été établi une feuille de présence>>
- la feuille de présence (à
laquelle est annexée les pouvoirs des associés représentés) ;
<<si des associés ont posé des questions écrites>>
- le texte des questions
écrites adressées par les associés dans les conditions légales ;
- le rapport du gérant ;
- le texte de la résolution
proposée.
Puis le président rappelle
que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
- Autorisation d'un projet de
nantissement de parts sociales par <<Nom de l'associé débiteur>>.
Le président donne ensuite
lecture du rapport de la gérance.
Le président ouvre la
discussion.
<<si des associés ont posé des questions écrites : réponses aux
questions écrites>>
Le gérant répond d'abord aux
questions écrites des associés.
<<reprendre les
questions et indiquer les réponses>>
<<si quelqu'un demande la parole>>
<<Rapportez les termes
de la discussion>>
Personne ne demandant plus
la parole, le président met successivement aux voix les résolutions inscrites à
l'ordre du jour.
<<si personne ne demande la parole>>
Personne ne demandant la
parole, le président met successivement aux voix les résolutions inscrites à
l'ordre du jour.
UNIQUE RESOLUTION
L'assemblée générale, ayant
pris connaissance du projet formé par <<Nom de l'associé
débiteur>>, d'affecter en nantissement au profit de <<Nom du
créancier bénéficiaire>>, <<Nombre>> parts sociales
numérotées <<de ... à ...>> dont <<il (elle)>> est
propriétaire dans la société, décide de donner son consentement à ce
nantissement.
Cette résolution, mise aux
voix, ayant obtenu :
<<Nbre>> voix
pour exprimées par <<Nbre>> associés
<<Nbre>> voix
contre
<<en cas d'adoption du projet de nantissement>>
soit la majorité des
associés représentant les trois quart des parts sociales est adoptée et le
consentement des associés au projet de nantissement est régulièrement donné.
<<en cas de rejet du projet de nantissement>>
ne réunissant pas la
majorité des associés représentant les trois quart des parts sociales est
rejetée et le consentement des associés au projet de nantissement est refusé.
Plus rien n'étant à l'ordre
du jour, la séance est levée à <<Heure>>.
De tout ce que dessus il a
été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par le
président.
Le président
<<M........>>
Référence texte de loi : article 59 de la loi
5-96 sur les sociétés en nom collectif ,
la société en commandite simple, la société en commandite par actions ,la
société à responsabilité limitée et la société en participation.
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