samedi 25 juin 2016

Mise en harmonie des statuts SARL

SARL
Décisions extraordinaires
Mise en harmonie des statuts
Procès-verbal d'assemblée générale
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<<Dénomination sociale>>
Société à responsabilité limitée
au capital de <<Montant>> <<dirhams>>
Siège social : <<Adresse>>
<<Ville>>
RC <<Ville et numéro>>
_______

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU <<DATE>>


« Si la mise en harmonie nécessite une modification ou une refonte complète des statuts les associés délibère en assemblée extraordinaire »

L'an <<Année (en lettres)>>, et le <<Jour (en lettres)>> <<Mois (en lettres)>> à <<Heure (en lettres)>>, les associés se sont réunis <<Lieu>>, en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérance.

Sont présents :

<<Nom de l'associé>>, <<représentant ... parts en pleine propriété>>

Total des parts présentes ou représentées : <<... parts en pleine propriété>> sur les <<Nombre>> parts composant le capital social.

 <<Nom du président de l'assemblée>> préside la séance en qualité


<<au cas ou le président d'assemblée est le gérant associé>>
de gérant associé.


<<au cas ou le président d'assemblée est l'associé détenant le plus
 de parts>>
d'associé présent détenant le plus de parts.

Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée :

- le rapport du gérant,
- le texte des résolutions proposées,
- le texte proposé pour les nouveaux statuts.
- les copies des lettres de convocation.


- une copie des statuts,
- pouvoirs des associés représentés,
- la feuille de présence,

Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :

- Mise en harmonie des statuts avec les dernières dispositions législatives en vigueur,

- Pouvoirs à donner.

Le président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.


<<si quelqu'un demande la parole>>

<<Rapportez les termes de la discussion>>

Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites à l'ordre du jour.


<<si personne ne demande la parole>>

Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites à l'ordre du jour.


<<N°>> RESOLUTION

L'assemblée générale décide de mettre les statuts de la société en harmonie avec les dernières dispositions légales et réglementaires régissant actuellement les sociétés à responsabilité limitée.

En conséquence, et compte tenu des nombreux articles modifiés par les nouvelles dispositions, l'assemblée générale décide la refonte complète desdits statuts et adopte le nouveau texte proposé par la gérance, lequel ne contient aucune modification autre que celles résultant de la nouvelle législation en vigueur.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité  des associés représentant au moins les trois-quarts du capital social ».

<<N°>> RESOLUTION

L'assemblée délègue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité  des associés représentant au moins les trois-quarts du capital social ».



Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par le président.



Le président
<<M..........>>



 Référence texte de loi : article 121 de la loi 5-96  sur les sociétés en nom collectif , la société en commandite simple, la société en commandite par actions ,la société à responsabilité limitée et la société en participation.


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