Décisions de continuation malgré les pertes constatées SARL

SARL

Décisions extraordinaires

Décisions de continuation malgré les pertes constatées

Procès-verbal d'assemblée générale

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<<Dénomination sociale>>

Société à responsabilité limitée

au capital de <<Montant>> <<dirhams>>

Siège social : <<Adresse>>

<<Ville>>

RC <<Ville et numéro>>

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PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU <<DATE>>

L'an <<Année (en lettres)>>, et le <<Jour (en lettres)>> <<Mois (en lettres)>> à <<Heure (en lettres)>>, les associés se sont réunis <<Lieu>>, en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérance.

Sont présents ou représentés :

<<Nom de l'associé>>, <<représentant ... parts en pleine propriété>>

Total des parts présentes ou représentées : <<... parts en pleine propriété, ...>> sur les <<Nombre>> parts composant le capital social.

 <<Nom du président de l'assemblée>> préside la séance en qualité

<<au cas où le président d'assemblée est le gérant associé>>

de gérant associé.

<<au cas où le président d'assemblée est l'associé détenant le plus

 de parts>>

d'associé présent détenant le plus de parts.

Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée :

- le rapport du gérant,

- le texte des résolutions proposées.

- les copies des lettres de convocation .

- une copie des statuts,

- pouvoirs des associés représentés,

- la feuille de présence,

Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :

- Décisions à prendre dans le cadre des dispositions de l'article 86 de la loi du 13 février 1997,

- Pouvoirs à donner.

Le président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.

<<si quelqu'un demande la parole>>

<<Rapportez les termes de la discussion>>

Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites à l'ordre du jour.

<<si personne ne demande la parole>>

Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites à l'ordre du jour.

<<N°>> RESOLUTION

Après avoir entendu la lecture du rapport du gérant, l'assemblée générale extraordinaire délibérant par application de l'article 86 de la loi du 13 février 1997 et après examen de la situation de la société telle qu'elle ressort des comptes annuels de l'exercice clos le <<Date>> approuvés par l'assemblée générale ordinaire annuelle du <<Date>>, lesquels font apparaître que les  capitaux propres de la société sont devenus inférieurs au quart du capital, décide la dissolution de la société à compter de ce jour.

Cette résolution, mise aux voix, ayant obtenu :

- voix pour   : <<Nombre>>

- voix contre : <<Nombre>>

n'est pas adoptée.

L'assemblée générale constate, en conséquence, que la première résolution est rejetée et que la société continuera son exploitation.

Il est rappelé que la société est tenue au plus tard à la clôture de l’exercice social suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas été imputées sur les réserves, soit de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale au quart du capital social.

<<N°>> RESOLUTION

L'assemblée générale décide, du fait du rejet de la première résolution, qu'il n'y a pas lieu de nommer un ou plusieurs liquidateurs à l'effet de réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité  des associés représentant au moins les trois-quarts du capital social ».

<<N°>> RESOLUTION

L'assemblée délègue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité  des associés représentant au moins les trois-quarts du capital social ».

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par le président.

Le président

<<M..........>>

Référence texte de loi : article 86 de la loi 5-96  sur les sociétés en nom collectif , la société en commandite simple, la société en commandite par actions ,la société à responsabilité limitée et la société en participation.