Décisions mixtes SARL

SARL

Décisions mixtes

Procès-verbal d'assemblée générale

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<<Dénomination sociale>>

Société à responsabilité limitée

au capital de <<Montant>> <<dirhams>>

Siège social : <<Adresse>>

<<Code postal>> <<Ville>>

RC <<Ville et numéro>>

_______

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU <<DATE>>

L'an <<Année (en lettres)>>, et le <<Jour (en lettres)>> <<Mois (en lettres)>>, à <<Heure (en lettres)>>, les associés se sont réunis <<Lieu>>, en assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire sur convocation de la gérance.

<<si une feuille de présence est établie>>

Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents à laquelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés.

<<s'il n'est pas établie de feuille de présence et si tous les associés

possèdent des parts en pleine propriété>>

Sont présents :

<<M...>> <<Nom de l'associé>>,

représentant <<Nombre>> parts en pleine propriété,

ci ..................................................... <<Nombre>> parts

Sont représentés :

<<M...>> <<Nom de l'associé>>,

propriétaire de <<Nombre>> parts en pleine propriété,

ci ..................................................... <<Nombre>> parts

en vertu de pouvoirs annexés au présent procès-verbal.

Total des parts présentes ou représentées : <<Nombre>> parts en pleine propriété sur les <<Nombre>> parts composant le capital social.

<<s'il n'est pas établie de feuille de présence et si les associés

 possèdent des parts autres qu'en pleine propriété>>

Sont présents :

<<M...>> <<Nom de l'associé>>, <<représentant ... parts en pleine propriété>>

Sont représentés :

<<M...>> <<Nom de l'associé>>, <<propriétaire de ... parts en pleine propriété>>

en vertu de pouvoirs annexés au présent procès-verbal.

Total des parts présentes ou représentées : <<... parts en pleine propriété, ...>> sur les <<Nombre>> parts composant le capital social.

<<en cas de présence du commissaire aux comptes à l'assemblée>>

<<Nom du commissaire>>, commissaire aux comptes, régulièrement convoqué, assiste à la réunion.

<<en cas d'absence du commissaire aux comptes à l'assemblée>>

<<Nom du commissaire>>, commissaire aux comptes, régulièrement convoqué, est absent et excusé.

<<M...>> <<Nom de l'associé>> préside la séance en qualité <<de gérant associé ou d'associé présent détenant le plus de parts>>.

<<si le gérant non associé assiste à la réunion>>

<<Nom du gérant>> assiste à la réunion.

Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée :

- les copies des lettres de convocation et les récépissés postaux ;

<<si la société a un commissaire aux comptes>>

- la copie de la lettre de convocation du commissaire aux comptes et le récépissé postal ;

<<si des associés sont représentés>>

- les pouvoirs des associés représentés ;

<<s'il a été établi une feuille de présence>>

- la feuille de présence (à laquelle est annexée les pouvoirs des associés représentés) ;

- le rapport du gérant,

- le texte des projets de résolutions proposées,

- le texte proposé pour les nouveaux statuts.

- copie des lettres de convocation.

<<approbation des comptes>>

- le rapport de gestion de la gérance ;

- l'inventaire et les comptes annuels de l'exercice clos le <<Date de clôture>> ;

<<si la société est sans commissaire aux comptes>>

- le rapport spécial de la gérance sur les conventions visées à l'article 64 de la loi du 13 février 1997 ;

<<si la société a un commissaire aux comptes>>

- le rapport général du commissaire aux comptes et le rapport spécial sur les conventions visées à l'article 64 de la loi du 13 février 1997 ;

Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :

ORDRE DU JOUR DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

<<Approbation des comptes>>

- Rapport de gestion sur l'activité de la société et sur les comptes annuels de l'exercice clos le <<Date de clôture>>,

<<si la société a un commissaire aux comptes>>

- Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le <<Date de clôture>>,

- Approbation des comptes de l'exercice clos le <<Date de clôture>> et affectation des résultats,

<<en cas d'examen du rapport spécial sur les conventions visées à l'article 64>>

- Rapport spécial <<du commissaire aux comptes ou du gérant>> sur les conventions visées à l'article 64 de la loi du 13 février 1997,

- Approbation de ces conventions,

- Quitus à la gérance;

<<en cas de nomination des commissaires aux comptes>>

- Nomination de commissaires aux comptes,

<<en cas de renouvellement des mandats des commissaires aux comptes>>

- Renouvellement du mandat des commissaires aux comptes,

<<en cas de  changement du gérant non statutaire>>

 -  Changement du gérant non statutaire,

<<en cas de révision de la rémunération du gérant>>

- Révision de la rémunération de la gérance,

- Questions diverses.

<<décisions ordinaires>>

<<remplacement du commissaire aux comptes>>

- Remplacement de commissaire aux comptes,

<<fixation de la rémunération du gérant>>

- Fixation de la rémunération de la gérance.

<<reprise des engagements>>

- Reprise des engagements souscrits pour le compte de la société avant son immatriculation au registre du commerce

<<en cas d'autorisation d'emprunt>>

- Autorisation d'emprunt,

<<en cas de prise de participation>>

- Prise de participation,

<<en cas de cession de participation>>

- Cession de participation,

<<en cas de prise en location gérance d'un fonds de commerce>>

- Prise en location-gérance d'un fonds de commerce,

<<en cas d'autorisation de caution>>

- Autorisation de caution,

<<en cas d'acquisition d'un immeuble>>

- Acquisition d'un immeuble,

<<en cas d'autorisation de prise à bail>>

- Autorisation de prise à bail,

ORDRE DU JOUR DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

<<nomination d'un nouveau gérant>>

- Nomination d'un nouveau gérant avec modification des statuts,

<<continuation malgré les pertes>>

- Décisions à prendre dans le cadre des dispositions de l'article 86 de la loi du 13 février 1997,

<<mise en harmonie des statuts>>

- Mise en harmonie des statuts avec les dernières dispositions législatives en vigueur,

<<changement de la date de clôture des exercices sociaux>>

- Changement de la date de clôture des exercices sociaux,

<<modification de la dénomination sociale>>

- Modification de la dénomination sociale,

<<modification de l'objet social>>

- Modification de l'objet social,

<<prorogation de la durée de la société>>

- Prorogation de la durée de la société,

<<transfert de siège>>

- Transfert du siège social,

<<modification corrélative des statuts>>

- Modification corrélative des statuts,

- Pouvoirs à donner.

<<pour une approbation des comptes>>

Le président donne ensuite lecture :

- du rapport de la gérance,

<<si la société n'a pas de commissaire aux comptes>>

- du rapport de gestion de la gérance,

- du rapport spécial sur les conventions visées à l'article 64 de la loi du 13 février 1997.

<<si la société a un commissaire aux comptes>>

- du rapport de gestion de la gérance,

- des rapports général et spécial du commissaire aux comptes.

Le président ouvre la discussion.

<<si quelqu'un demande la parole>>

<<Rapportez les termes de la discussion>>

Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites à l'ordre du jour.

<<si personne ne demande la parole>>

Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites à l'ordre du jour.

<<toute décision sauf approbation>>

Le président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.

<<si quelqu'un demande la parole>>

<<Rapportez les termes de la discussion>>

Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites à l'ordre du jour.

<<si personne ne demande la parole>>

Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites à l'ordre du jour.

Le président constate que les associés présents ou représentés possèdent plus de la moitié des parts composant le capital social et qu'en conséquence l'assemblée peut valablement délibérer sur les résolutions relevant de la compétence de l'assemblée générale ordinaire.

RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

« Ces résolutions sont adoptées par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales »

<<approbation des comptes>>

<<N°>> RESOLUTION

<<si la société n'a pas de commissaire aux comptes>>

L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion de la gérance sur l'activité de la société et les comptes annuels de l'exercice clos le <<Date de clôture>> approuve ledit rapport de gestion ainsi que l'inventaire et les comptes annuels de l'exercice clos le <<Date de clôture>> lesquels font apparaître <<un bénéfice ou une perte>> de <<Montant>> dirhams.

<<si la société a un commissaire aux comptes>>

L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion de la gérance sur l'activité de la société et les comptes annuels de l'exercice clos le <<Date de clôture>> et du rapport général du commissaire aux  comptes, approuve ledit rapport de gestion ainsi que l'inventaire et les comptes annuels de l'exercice clos le <<Date de clôture>> lesquels font apparaître <<un bénéfice ou une perte>> de <<Montant>> dirhams.

<<N°>> RESOLUTION

<<en cas d'affectation d'un résultat bénéficiaire>>

L'assemblée générale décide d'affecter comme suit le bénéfice de l'exercice clos le <<Date de clôture>> s'élevant à <<Montant>> dirhams.

<<si le résultat est bénéficiaire : variante 1

 apurement des pertes et réserve légale>>

- A l'apurement des pertes antérieures      <<Montant>> dirhams

- Le solde soit                             <<Montant>> dirhams

en totalité à la réserve légale.

<<si le résultat est bénéficiaire : variante 2

 apurement des pertes, réserve légale, autres réserves>>

- A l'apurement des pertes antérieures       <<Montant>> dirhams

- Solde                                      <<Montant>> dirhams

- 5 % du solde ci-dessus à la réserve

légale soit                                  <<Montant>> dirhams

- Le solde s'élevant à                       <<Montant>> dirhams

aux autres réserves

<<si le résultat est bénéficiaire : variante 3

 intégralement à la réserve légale>>

En totalité à la réserve légale, soit <<Montant>> dirhams.

<<si le résultat est bénéficiaire : variante 4

 à la réserve légale et aux autres réserves>>

- 5 % à la réserve légale                <<Montant>> dirhams

- Le solde s'élevant à                   <<Montant>> dirhams

aux autres réserves

<<si le résultat est bénéficiaire : variante 5

 à la réserve légale, au report à nouveau>>

- 5 % à la réserve légale soit             <<Montant>> dirhams

- le solde s'élevant à                     <<Montant>> dirhams

au report à nouveau.

<<si le résultat est bénéficiaire : variante 6

 à la réserve légale et distribution>>

- 5 % à la réserve légale soit                <<Montant>> dirhams

- Le solde s'élevant à                        <<Montant>> dirhams

à titre de distribution aux associés.

Chaque associé recevra ainsi un dividende unitaire de <<Montant>> dirhams.

<<si le résultat est bénéficiaire : variante 7

 à la réserve légale solde nouveau du report à nouveau distribué>>

- 5 % à la réserve légale soit                 <<Montant>> dirhams

- le solde s'élevant à                         <<Montant>> dirhams

- augmenté du report à nouveau de              <<Montant>> dirhams

- soit au total                                <<Montant>> dirhams

A titre de distribution aux associés, chaque associé recevra ainsi un dividende unitaire de <<Montant>> dirhams.

<<si le résultat est bénéficiaire : variante 8

 intégralement aux autres réserves>>

- En totalité aux autres réserves soit <<Montant>> dirhams.

<<si le résultat est bénéficiaire : variante 9

 intégralement au report à nouveau>>

- En totalité au report à nouveau soit <<Montant>> dirhams.

<<si le résultat est bénéficiaire : variante 10

 distribution partielle, solde imputé au report à nouveau>>

- A titre de dividendes, soit <<Montant>> dirhams

Chaque associé recevra ainsi un dividende unitaire de <<Montant>> dirhams.

- Le solde s'élevant à                       <<Montant>> dirhams

au report à nouveau.

<<si le résultat est bénéficiaire : variante 11

 distribution intégrale>>

En totalité à titre de dividendes, soit <<Montant>> dirhams

Chaque associé recevra ainsi un dividende unitaire de <<Montant>> dirhams.

<<si le résultat est déficitaire et reporté à nouveau>>

L'assemblée générale décide de reporter à nouveau la perte de l'exercice clos le <<Date de clôture>> s'élevant à <<Montant>> dirhams.

<<si le résultat est déficitaire

Perte augmentée du report à nouveau négatif antérieur, affectée au

poste primes d'émission, de fusion et d'apport et au report à nouveau>>

L'assemblée générale décide d'affecter la perte de l'exercice s'élevant à <<Montant>> dirhams augmentée du report à  nouveau négatif antérieur de <<Montant>> dirhams,

soit une perte de <<Montant>> dirhams comme suit :

- au poste "Primes d'émission, de fusion et d'apport",

pour ................................................<<Montant>> dirhams

- au report à nouveau .................<<Montant>> dirhams

<<si le résultat est déficitaire et imputé sur un compte>>

L'assemblée générale décide d'imputer sur le compte <<...>> la somme de <<Montant>> dirhams, montant de la perte de l'exercice clos le <<Date de clôture>>.

<<au cas ou les capitaux propres sont inférieurs au quart du capital

social>>

En outre, l'assemblée prend acte que, du fait de cette affectation les capitaux propres de la société sont devenus inférieurs au quart du capital social.

En application de l'article 86 de la loi du 13 février 1997 les associés devront être réunis en assemblée générale extraordinaire dans les trois mois à compter de ce jour pour prendre toutes décisions concernant la dissolution anticipée ou non de la société.

<<en cas de premier exercice : pas de dividende distribué antérieurement>>

L'assemblée générale prend acte qu'il n'a pas été distribué de dividende au titre du premier exercice social.

<<en cas de distribution des dividendes au cours des exercices

 précédents>>

L'assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes correspondants au titre des trois précédents exercices ont été les suivantes :

<<Dividendes des 3 précédents exercices.>>.

<<s'il n'a pas été distribué de dividendes au cours des exercices

 précédents>>

L'assemblée générale prend acte qu'il n'a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité ou à la majorité.

<<existence de conventions article 64>>

<<N°>> RESOLUTION

L'assemblée générale approuve les opérations intervenues entre  <<Nom de l'associé concerné par une convention>> et la société au cours de l'exercice écoulé, telles qu'elles résultent du rapport spécial sur les conventions visées à l'article 64 de la loi du 13 février 1997.

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l’unanimité ou à la majorité , étant observé que  <<Nom de l'associé concerné par une convention>> n'a pas pris part au vote.

<<absence de conventions article 64>>

<<N°>> RESOLUTION

L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance mentionnant l'absence de conventions de la nature de celles visées à l'article 64 de la loi du 13 février 1997, en prend acte purement et simplement.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité ou à la majorité.

<<En cas de changement  de gérant >>

En remplacement de <<M...>> <<Nom de l'ancien gérant>>, <<Motifs du départ....>>, l'assemblée générale décide de nommer en qualité de gérant :

<<M...>> <<Nom du gérant>>, demeurant <<Adresse>> <<Code postal>> <<Ville>> pour une durée de <<...>> ans, à compter du <<Date d'effet>>.

<<M...>> <<Nom du gérant>>, gérant exercera ses fonctions dans le cadre des dispositions légales .

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité ou à la majorité.

<<en cas de modification de la rémunération du gérant>>

<<N°>> RESOLUTION

L'assemblée générale décide de modifier de la façon suivante la rémunération du gérant :

<<...A compléter....>>

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité ou à la majorité.

<<en cas de nomination d'un commissaire aux comptes>>

<<N°>> RESOLUTION

Sur proposition de la gérance, l'assemblée générale, ayant constaté que la société dépassait à la clôture de l'exercice du <<Date de clôture>> le seuil légal imposant la désignation d'un commissaire aux comptes, décide de nommer :

<<Nom du commissaire >>

<<Adresse>> <<Code postal>> <<Ville>>

en qualité de commissaire aux comptes,

pour une période de trois exercices, prenant fin à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos en <<Date d'échéance>>.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité ou à la majorité.

<<Nom du commissaire nommé>> a fait savoir par avance qu'il acceptait sa désignation et que rien ne s'opposait à cette acceptation.

<<en cas de renouvellement du mandat du commissaire aux comptes>>

<<N°>> RESOLUTION

Le mandat de :

<<Nom du commissaire >>, commissaire aux comptes,

étant arrivé à expiration, l'assemblée générale décide de le renouveler pour une nouvelle période de trois exercices, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée qui statuera sur les comptes de l'exercice clos en <<Année>>.

<<Nom du commissaire >> a fait savoir par avance qu'il acceptait le renouvellement de son mandat et que rien ne s'opposait à ce renouvellement.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité ou à la majorité.

<<décisions ordinaires>>

<<en cas de remplacement du commissaire aux comptes >>

<<N°>> RESOLUTION

En remplacement de <<Nom du commissaire en exercice>>, commissaire aux comptes, en raison <<Motifs du remplacement>>, l'assemblée générale décide de nommer :

-  <<Nom du nouveau commissaire >>, <<Adresse>> <<Code postal>> <<Ville>>,

en qualité de nouveau commissaire aux comptes,

pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

<<En cas de révision de la rémunération du gérant>>

<<rémunération fixe mensuelle>>

<<N°>> RESOLUTION

L'assemblée générale décide qu'indépendamment du remboursement sur justification de ses frais de représentation et de déplacement le gérant aura droit, en rémunération de ses fonctions, à une somme fixe mensuelle de <<Montant>> dirhams.

<<rémunération fixe et participation mensuelle>>

<<N°>> RESOLUTION

L'assemblée générale décide qu'indépendamment du remboursement sur justification de ses frais de représentation et de déplacement, le gérant aura droit, en rémunération de ses fonctions,

- à une somme fixe mensuelle de <<Montant>> dirhams,

- et à une participation de <<Taux>> % sur le chiffre d'affaires, payable mensuellement et calculée sur le chiffre d'affaires du mois précédent.

<<rémunération fixe et participation annuelle>>

<<N°>> RESOLUTION

L'assemblée générale décide qu'indépendamment du remboursement sur justification de ses frais de représentation et de déplacement, le gérant aura droit, en rémunération de ses fonctions :

- à une somme fixe mensuelle de <<Montant>> dirhams,

- et à une participation de <<Taux>> % sur les bénéfices calculée sur le bénéfice de l'exercice écoulé tel qu'il résultera des comptes annuels approuvés par les associés, cette participation étant payable annuellement après approbation des comptes.

Au cas où le gérant cesserait d'exercer ses fonctions au cours d'un exercice, sa rémunération proportionnelle sera calculée au prorata de temps écoulé entre la date d'ouverture de l'exercice et celle de l'expiration desdites fonctions.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité ou à la majorité.

<<reprise des engagements souscrits avant immatriculation>>

<<N°>> RESOLUTION

L'assemblée générale décide de reprendre au compte de la société tous les actes et engagements souscrits en son nom par les fondateurs, préalablement à son immatriculation au registre du commerce, tels qu'ils figurent dans l'état annexé au présent procès-verbal.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité ou à la majorité.

<<autorisations diverses>>

<<en cas d'autorisation d'emprunt>>

<<N°>> RESOLUTION

L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, autorise  <<Nom du gérant>>, gérant, à contracter au nom de la société un emprunt de <<Montant>> dirhams auprès de <<Nom de l'établissement prêteur>>, aux conditions suivantes :

- Durée : <<Nombre>> ans

- Taux : <<Taux>> %

- Mensualités : <<Nombre>> de <<Montant>> dirhams chacune

- Franchise : <<Montant>> dirhams

- Garanties à donner : <<Nature des garanties>>

A cet effet, elle donne tous pouvoirs à  <<Nom du gérant>>, gérant pour signer tous actes, percevoir toutes sommes, accorder les garanties sollicitées par le prêteur et généralement faire le nécessaire.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité ou à la majorité.

<<si la prise de participation est réalisée par l'acquisition de droits

 sociaux>>

<<N°>> RESOLUTION

L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, autorise  <<Nom du gérant>>, gérant à acquérir pour le compte de la société, <<Nombre>> <<actions (ou parts sociales)>> de la société <<Dénomination sociale>> moyennant un prix global de <<Montant>> dirhams.

A cet effet, elle donne tous pouvoirs à <<Nom du gérant>>, gérant, pour signer tous actes, verser toutes sommes et généralement faire le nécessaire.

<<si la prise de participation est réalisée par souscription au

 capital>>

<<N°>> RESOLUTION

L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, autorise <<Nom du gérant>>, gérant, à souscrire, pour le compte de la société, <<Nombre>> <<actions (ou parts sociales)>> nouvelles à émettre par la société <<Dénomination sociale>> au titre d'une augmentation de son capital au prix unitaire de <<Valeur nominale>> dirhams soit une souscription globale de <<Montant>> dirhams.

A cet effet, elle donne tous pouvoirs à <<Nom du gérant>>, gérant, pour signer tous bulletins de souscription, verser toutes sommes et généralement faire le nécessaire.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité ou à la majorité.

<<en cas d'autorisation de cession de participation>>

<<N°>> RESOLUTION

L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, autorise  <<Nom du gérant>>, gérant à céder moyennant le prix global de <<Montant>> dirhams <<Nombre>> <<actions (ou parts sociales)>> de la société <<Dénomination sociale>> nous appartenant à la société <<Dénomination sociale>>.

A cet effet, elle donne tous pouvoirs à  <<Nom du gérant>>, gérant, pour signer tous actes, recevoir toutes sommes et en donner quittance, consentir toutes garanties éventuellement demandées et généralement faire le nécessaire.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité ou à la majorité.

<<en cas d'autorisation de prise en location gérance>>

<<N°>> RESOLUTION

L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, autorise  <<Nom du gérant>>, gérant, à conclure avec <<Nom du propriétaire>> un contrat de location-gérance portant sur un fonds de commerce de <<Nature>> exploité <<Adresse>> pour une durée de <<Nombre>> années, moyennant une redevance annuelle de <<Montant>> dirhams.

A cet effet, elle donne tous pouvoirs à  <<Nom du gérant>>, gérant, pour signer tous actes, verser toutes sommes et généralement faire le nécessaire.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité ou à la majorité.

<<en cas d'autorisation de caution>>

<<N°>> RESOLUTION

L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, autorise <<Nom du gérant>>, gérant, à cautionner les engagements de la société <<Dénomination sociale>> auprès de <<Nom de l'établissement>> à concurrence d'un montant de <<Montant>> dirhams.

A cet effet, elle donne tous pouvoirs à <<Nom du gérant>>, gérant, pour signer tous actes et généralement faire le nécessaire.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité ou à la majorité.

<<en cas d'autorisation pour l'acquisition d'un immeuble>>

<<N°>> RESOLUTION

L'assemblée générale après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, autorise <<Nom du gérant>>, gérant, à acquérir pour le compte de la société un ensemble immobilier sis <<Adresse>> moyennant un prix de <<Montant>> dirhams.

A cet effet, elle donne tous pouvoirs à <<Nom du gérant>>, gérant, pour signer tous actes, verser toutes sommes, soit en paiement du prix, soit à titre de frais et honoraires, faire toutes déclarations, et généralement faire le nécessaire.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité ou à la majorité.

<<en cas d'autorisation de prise à bail des locaux>>

<<N°>> RESOLUTION

L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, autorise <<Nom du gérant>>, gérant, à prendre à bail pour le compte de la société les locaux sis <<Adresse>> décrits ci-après :

<<Description des locaux>>

Ledit bail étant conclu pour une durée de <<Nombre>> années moyennant un loyer annuel de <<Montant>> dirhams et ce, aux autres charges et conditions qu'il jugera conformes à l'intérêt social.

A cet effet, elle donne tous pouvoirs à <<Nom du gérant>>, gérant, à l'effet de signer tous actes, verser toutes sommes et généralement faire le nécessaire.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité ou à la majorité.

Le président constate que les associés présents ou représentés possèdent plus des trois-quarts des parts composant le capital social et qu'en conséquence l'assemblée peut valablement délibérer sur les résolutions relevant de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire.

RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

« Ces résolutions sont adoptées par les associés représentant au moins les trois quarts du capital social »

<<changement de gérant avec modification des statuts>>

<<N°>> RESOLUTION

En remplacement de <<M...>> <<Nom de l'ancien gérant>>, <<Motifs du départ....>>, l'assemblée générale décide de nommer en qualité de gérant :

<<M...>> <<Nom du gérant>>, demeurant <<Adresse>> <<Code postal>> <<Ville>> pour une durée de <<...>> ans, à compter du <<Date d'effet>>.

<<M...>> <<Nom du gérant>>, gérant exercera ses fonctions dans le cadre des dispositions légales et statutaires.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité  des associés représentant au moins les trois-quarts du capital social ».

<<modification des statuts>>

<<N°>> RESOLUTION

En conséquence de la résolution qui précède, l'assemblée générale décide de modifier l'article des statuts :

"Article <<...>> - Gérance

La gérance de la société est assurée par :

<<M...>> <<Nom du gérant>>, demeurant <<Adresse>> <<Code postal>> <<Ville>>."

Le reste de l'article est inchangé.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité  des associés représentant au moins les trois-quarts du capital social ».

<<continuation malgré les pertes>>

<<N°>> RESOLUTION

Après avoir entendu la lecture du rapport du gérant, l'assemblée générale délibérant par application de l'article 86 de la loi du 13 février 1997 et après examen de la situation de la société telle qu'elle ressort des comptes annuels de l'exercice clos le <<Date de clôture>> approuvés par l'assemblée générale ordinaire annuelle  du <<Date>>, lesquels font apparaître que les capitaux propres de la société sont devenus inférieurs au quart du capital, décide la dissolution de la société à compter de ce jour.

Cette résolution, mise aux voix, ayant obtenu :

- voix pour   : <<Nombre>>

- voix contre : <<Nombre>>

n'est pas adoptée.

L'assemblée générale constate, en conséquence, que la première résolution est rejetée et que la société continuera son exploitation.

Il est rappelé que la société est tenue au plus tard à la clôture de l’exercice social suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas été imputées sur les réserves, soit de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale au quart du capital social.

<<N°>> RESOLUTION

L'assemblée générale décide, du fait du rejet de la première résolution, qu'il n'y a pas lieu de nommer un ou plusieurs liquidateurs à l'effet de réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité  des associés représentant au moins les trois-quarts du capital social ».

<<mise en harmonie des statuts>>

<<N°>> RESOLUTION

L'assemblée générale décide de mettre les statuts de la société en harmonie avec les dernières dispositions légales et réglementaires régissant actuellement les sociétés à responsabilité limitée.

En conséquence, et compte tenu des nombreux articles modifiés par les nouvelles dispositions, l'assemblée générale décide la refonte complète desdits statuts et adopte le nouveau texte proposé par la gérance, lequel ne contient aucune modification autre que celles résultant de la nouvelle législation en vigueur.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité  des associés représentant au moins les trois-quarts du capital social ».

<<modification de la date de clôture de l'exercice social>>

<<N°>> RESOLUTION

L'assemblée générale décide de modifier la date de clôture des exercices sociaux et de la fixer au <<Nouvelle date de clôture>> de chaque année, à compter du <<Date d'effet>>.

L'exercice social en cours aura donc une durée de <<Nombre de mois restant à courir>> mois, jusqu'au <<Prochaine date de clôture>>.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité  des associés représentant au moins les trois-quarts du capital social ».

<<modification corrélative des statuts - article exercice social>>

<<N°>> RESOLUTION

En conséquence de la résolution précédente, l'assemblée générale décide de modifier ainsi qu'il suit l'article <<...>> des statuts de la société :

"Article <<...>> - Exercice social

L'exercice social commence le <<Nouvelle date d'ouverture>> et se termine le <<Nouvelle date de clôture>> de chaque année."

Le reste de l'article reste inchangé.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité  des associés représentant au moins les trois-quarts du capital social ».

<<modification de la dénomination sociale>>

<<N°>> RESOLUTION

L'assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société qui, à compter du <<Date d'effet>>, devient :

<<Nouvelle dénomination sociale>>

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité  des associés représentant au moins les trois-quarts du capital social ».

<<modification corrélative des statuts - article dénomination sociale>>

<<N°>> RESOLUTION

En conséquence de la résolution qui précède, l'assemblée générale décide de modifier l'article <<...>> des statuts :

"Article <<...>> - Dénomination

La dénomination de la société est :

<<Nouvelle dénomination sociale>>"

Le reste de l'article est inchangé.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité  des associés représentant au moins les trois-quarts du capital social ».

<<modification de l'objet social>>

<<N°>> RESOLUTION

L'assemblée générale décide d'étendre, à compter du <<Date d'effet>>, l'objet social aux activités suivantes :

<<Nouvel objet social>>

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité  des associés représentant au moins les trois-quarts du capital social ».

<<modification corrélative des statuts - article objet social>>

<<N°>> RESOLUTION

En conséquence de la résolution précédente, l'assemblée générale décide de modifier ainsi qu'il suit l'article <<...>> des statuts de la société :

"Article <<...>> - Objet

La société a pour objet :

<<Nouvel objet social>>"

Le reste de l'article reste inchangé.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité  des associés représentant au moins les trois-quarts du capital social ».

<<prorogation de la durée de la société>>

<<N°>> RESOLUTION

L'assemblée générale, considérant que la société doit prendre fin le <<Date d'expiration>> décide de proroger la durée sociale de <<Nombre>> ans, de telle sorte que la société prendra fin le <<Nouvelle date d'expiration>>.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité  des associés représentant au moins les trois-quarts du capital social ».

<<modification de l'article des statuts>>

<<N°>> RESOLUTION

En conséquence de la résolution qui précède, l'assemblée générale décide de modifier ainsi qu'il suit l'article <<...>> des statuts de la société.

"Article <<...>> - Durée

La durée de la société initialement fixée à <<Nombre>> ans à compter de son immatriculation au registre du commerce a été prorogée de <<Nombre>> ans par décision de l'assemblée générale en date du <<Date>>. En conséquence, la société prendra fin le <<Nouvelle date d'expiration>>, sauf les cas de dissolution ou de prorogation prévus ci-après."

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité  des associés représentant au moins les trois-quarts du capital social ».

<<transfert du siège social>>

<<N°>> RESOLUTION

L'assemblée générale décide de transférer le siège social de <<Ville>> (<<Code postal>>), <<Adresse>>, à <<Ville>> (<<Code postal>>), <<Adresse>>, à compter du <<Date d'effet>>.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité  des associés représentant au moins les trois-quarts du capital social ».

<<modification corrélative des statuts - article siège social>>

<<N°>> RESOLUTION

En conséquence de la résolution qui précède, l'assemblée générale décide de modifier l'article <<...>> des statuts :

"Article <<...>> - Siège social

Le siège social est fixé à <<Ville>> (<<Code postal>>), <<Adresse>>."

Le reste de l'article est inchangé.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité  des associés représentant au moins les trois-quarts du capital social ».

<<N°>> RESOLUTION

L'assemblée délègue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité  des associés représentant au moins les trois-quarts du capital social ».

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à <<Heure>>.

<<si une feuille de présence est établie>>

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par le président.

Le président

<<M........>>

<<s'il n'est pas établie de feuille de présence>>

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par le président.

Le président

<<M..........>>