mardi 28 juin 2016

Décisions extraordinaires multiples SA ca

SA
Décisions extraordinaires
Décisions extraordinaires multiples
Procès-verbal d'assemblée générale
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<<Dénomination sociale>>
Société anonyme
au capital de <<Montant>> <<dirhams>>
Siège social : <<Adresse>>
<<Code postal>> <<Ville>>
RC <<Ville et numéro>>
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PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU <<DATE>>



L'an <<Année (en lettres)>>, et le <<Jour (en lettres)>> <<Mois (en lettres)>>, à <<Heure (en lettres)>>, les actionnaires de la société se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, <<Lieu>>, sur convocation faite par le conseil d'administration suivant lettres en date du <<Date>>.

Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel que comme mandataire.


<<en cas de présence du commissaire aux comptes>>


<<Nom du commissaire>>

commissaire<<(s)>> aux comptes, <<est (sont)>> également présent<<(s)>>.


<<en cas d'absence du commissaire aux comptes>>


<<Nom du commissaire>>

commissaire<<(s)>> aux comptes régulièrement convoqué<<(s)>>, <<est (sont)>> absent<<(s)>> et excusé<<(s)>>.



<<Nom du président>> préside la séance en sa qualité de président<<(e)>> du conseil d'administration.

<<Nom de l'actionnaire>> et <<Nom de l'actionnaire>>, les deux actionnaires, présents et acceptants, représentant tant par eux-mêmes que comme mandataires le plus grand nombre de voix, sont appelés comme scrutateurs.

<<Nom du secrétaire>> est choisi comme secrétaire.

La feuille de présence, certifiée sincère et véritable par les membres du bureau, permet de constater que les actionnaires présents ou représentés possèdent <<Nombre total>> actions, soit la moitié au moins des actions ayant droit de vote.

En conséquence, l'assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer.

Le président dépose sur le bureau et met à la disposition des actionnaires :

- la feuille de présence à l'assemblée,
- les pouvoirs des actionnaires,
- les copies des lettres de convocation,
- le rapport du conseil d'administration,
- le texte des résolutions proposées à l'assemblée.
- une copie des statuts,

Puis le président déclare que le rapport du conseil d'administration, le texte des résolutions proposées, ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par la loi et les règlements ont été tenus à la disposition des actionnaires, au siège social, à compter de la convocation de l'assemblée.

L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.

Le président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :


<<décision de continuation malgré les pertes constatées>>

- Décision à prendre dans le cadre des dispositions de l'article 357 de la loi du 30 Août 1996,


<<mise en harmonie des statuts>>

- Mise en harmonie des statuts avec les dernières dispositions en vigueur,


<<modification de la date de clôture>>

- Changement de la date de clôture des exercices sociaux,




<<modification de la dénomination sociale>>

- Modification de la dénomination sociale,


<<modification de l'objet social>>

- Modification de l'objet social,


<<transfert du siège social>>

- Transfert du siège social.


<<prorogation de la durée de la société>>

- Prorogation de la durée de la société,


- Modification corrélative des statuts,

- Pouvoirs à donner.

Le président donne lecture du rapport du conseil d'administration.

Cette lecture terminée, le président ouvre la discussion.



<<si quelqu'un demande la parole>>

<<Rapportez les termes de la discussion>>

Le président met successivement aux voix les résolutions suivantes :



<<si personne ne demande la parole>>

Personne ne demande la parole.

Le président met successivement aux voix les résolutions suivantes :





<<Décision de continuation malgré les pertes>>

<<N°>> RESOLUTION

Après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration, l'assemblée générale délibérant par application de l'article 357 de la loi du 30 Août 1996 et après examen de la situation de la société telle qu'elle ressort des comptes annuels de l'exercice clos le <<Date de clôture>> approuvés par l'assemblée générale  ordinaire annuelle du <<Date>>, lesquels font apparaître que les capitaux propres de la société sont devenus  inférieurs au quart du capital, décide la dissolution de la société à compter de ce jour.


Cette résolution, mise aux voix, ayant obtenu :

- voix pour   : <<Nombre>>

- voix contre : <<Nombre>>

n'est pas adoptée.


L'assemblée générale constate, en conséquence, que la première résolution est rejetée et que la société continuera son exploitation.

Il est rappelé que la société est tenue au plus tard à la clôture du deuxième exercice social suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas été imputées sur les réserves, soit de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale au quart du capital social.


<<N°>> RESOLUTION

L'assemblée générale décide, du fait du rejet de la première résolution, qu'il n'y a pas lieu de nommer un ou plusieurs liquidateurs à l'effet de réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les actionnaires.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés ».


<<Mise en harmonie des statuts>>

<<N°>> RESOLUTION

L'assemblée générale décide de mettre les statuts en harmonie avec les dernières dispositions légales et réglementaires régissant les sociétés anonymes.



En conséquence, et compte tenu des nombreux articles modifiés par les nouvelles dispositions, l'assemblée générale décide la refonte complète desdits statuts et adopte le nouveau texte proposé par le conseil d'administration lequel ne contient aucune autre modification que celles résultant de la nouvelle législation en vigueur.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés ».


<<modification de la date de clôture de l'exercice social>>

<<N°>> RESOLUTION

L'assemblée générale décide de modifier la date de clôture des exercices sociaux et de la fixer au <<Nouvelle date de clôture>> de chaque année, à compter du <<Date d'effet>>.

L'exercice social en cours aura donc une durée de <<Nombre de mois restant à courir>> mois, jusqu'au <<Prochaine date de clôture>>.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés ».


<<modification corrélative des statuts - article exercice social>>

<<N°>> RESOLUTION

En conséquence de la résolution précédente, l'assemblée générale décide de modifier ainsi qu'il suit l'article <<...>> des statuts de la société :

"Article <<...>> - Exercice social

L'exercice social commence le <<Nouvelle date d'ouverture>> et se termine le <<Nouvelle date de clôture>> de chaque année."

Le reste de l'article reste inchangé.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés ».



<<modification de la dénomination sociale>>

<<N°>> RESOLUTION

L'assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société qui, à compter du <<Date d'effet>>, devient :

<<Nouvelle dénomination sociale>>

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés ».

<<modification corrélative des statuts - article dénomination sociale>>

<<N°>> RESOLUTION

En conséquence de la résolution qui précède, l'assemblée générale décide de modifier l'article <<...>> des statuts :

"Article <<...>> - Dénomination

La dénomination de la société est :

<<Nouvelle dénomination sociale>>"

Le reste de l'article est inchangé.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés ».


<<modification de l'objet social>>

<<N°>> RESOLUTION

L'assemblée générale décide d'étendre, à compter du <<Date d'effet>>, l'objet social aux activités suivantes :

<<Nouvel objet social>>

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés ».


<<modification corrélative des statuts - article objet social>>

<<N°>> RESOLUTION

En conséquence de la résolution précédente, l'assemblée générale décide de modifier ainsi qu'il suit l'article <<...>> des statuts de la société :

"Article <<...>> - Objet

La société a pour objet :

<<Nouvel objet social>>"

Le reste de l'article reste inchangé.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés ».


<<prorogation de la durée de la société>>

<<N°>> RESOLUTION

L'assemblée générale, considérant que la société doit prendre fin le <<Date d'expiration>> décide de proroger la durée sociale de <<Nombre>> ans, de telle sorte que la société prendra fin le <<Nouvelle date d'expiration>>.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés ».


<<modification de l'article des statuts>>

<<N°>> RESOLUTION

En conséquence de la résolution qui précède, l'assemblée générale décide de modifier ainsi qu'il suit l'article <<...>> des statuts de la société.

"Article <<...>> - Durée

La durée de la société initialement fixée à <<Nombre>> ans à compter de son immatriculation au registre du commerce a été prorogée de <<Nombre>> ans par décision de l'assemblée générale en date du <<Date>>. En conséquence, la société prendra fin le <<Nouvelle date d'expiration>>, sauf les cas de dissolution ou de prorogation prévus ci-après."

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés ».



<<transfert du siège social>>

<<N°>> RESOLUTION

L'assemblée générale décide de transférer le siège social de <<Ville>> (<<Code postal>>), <<Adresse>>, à <<Ville>> (<<Code postal>>), <<Adresse>>, à compter du <<Date d'effet>>.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés ».


<<modification corrélative des statuts - article siège social>>

<<N°>> RESOLUTION

En conséquence de la résolution qui précède, l'assemblée générale décide de modifier l'article <<...>> des statuts :

"Article <<...>> - Siège social

Le siège social est fixé à <<Ville>> (<<Code postal>>), <<Adresse>>."

Le reste de l'article est inchangé.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés ».


<<N°>> RESOLUTION

L'assemblée générale délègue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.


Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés ».


L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par les membres du bureau.





Le président                          Le secrétaire

<<Nom du président>>

                                      <<Nom du secrétaire>>

Les scrutateurs

<<Nom de l'actionnaire>>

                                      <<Nom de l'actionnaire>>


Référence texte de loi : article 110 de la loi 17-95 sur les sociétés anonymes.


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