SA
Décisions extraordinaires
Décisions extraordinaires
multiples
Procès-verbal d'assemblée
générale
------------------------------------------------------------
<<Dénomination
sociale>>
Société
anonyme
au
capital de <<Montant>> <<dirhams>>
Siège
social : <<Adresse>>
<<Code
postal>> <<Ville>>
RC
<<Ville et numéro>>
_______
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE
GENERALE EXTRAORDINAIRE DU <<DATE>>
L'an <<Année (en
lettres)>>, et le <<Jour (en lettres)>> <<Mois (en
lettres)>>, à <<Heure (en lettres)>>, les actionnaires de la
société se sont réunis en assemblée générale extraordinaire,
<<Lieu>>, sur convocation faite par le conseil d'administration
suivant lettres en date du <<Date>>.
Il a été établi une feuille
de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée en entrant en
séance, tant en son nom personnel que comme mandataire.
<<en cas de présence du commissaire aux comptes>>
<<Nom du
commissaire>>
commissaire<<(s)>>
aux comptes, <<est (sont)>> également présent<<(s)>>.
<<en cas d'absence du commissaire aux comptes>>
<<Nom du
commissaire>>
commissaire<<(s)>>
aux comptes régulièrement convoqué<<(s)>>, <<est
(sont)>> absent<<(s)>> et excusé<<(s)>>.
<<Nom du
président>> préside la séance en sa qualité de
président<<(e)>> du conseil d'administration.
<<Nom de
l'actionnaire>> et <<Nom de l'actionnaire>>, les deux
actionnaires, présents et acceptants, représentant tant par eux-mêmes que comme
mandataires le plus grand nombre de voix, sont appelés comme scrutateurs.
<<Nom du
secrétaire>> est choisi comme secrétaire.
La feuille de présence,
certifiée sincère et véritable par les membres du bureau, permet de constater
que les actionnaires présents ou représentés possèdent <<Nombre
total>> actions, soit la moitié au moins des actions ayant droit de vote.
En conséquence, l'assemblée
est régulièrement constituée et peut valablement délibérer.
Le président dépose sur le
bureau et met à la disposition des actionnaires :
- la feuille de présence à
l'assemblée,
- les pouvoirs des
actionnaires,
- les copies des lettres de
convocation,
- le rapport du conseil
d'administration,
- le texte des résolutions
proposées à l'assemblée.
- une copie des statuts,
Puis le président déclare
que le rapport du conseil d'administration, le texte des résolutions proposées,
ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par la loi et les
règlements ont été tenus à la disposition des actionnaires, au siège social, à
compter de la convocation de l'assemblée.
L'assemblée lui donne acte
de cette déclaration.
Le président rappelle
ensuite que l'assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :
<<décision de continuation malgré les pertes constatées>>
- Décision à prendre dans le
cadre des dispositions de l'article 357 de la loi du 30 Août 1996,
<<mise en harmonie des statuts>>
- Mise en harmonie des
statuts avec les dernières dispositions en vigueur,
<<modification de la date de clôture>>
- Changement de la date de
clôture des exercices sociaux,
<<modification de la dénomination sociale>>
- Modification de la
dénomination sociale,
<<modification de l'objet social>>
- Modification de l'objet
social,
<<transfert du siège social>>
- Transfert du siège social.
<<prorogation de la durée de la société>>
- Prorogation de la durée de
la société,
- Modification corrélative
des statuts,
- Pouvoirs à donner.
Le président donne lecture
du rapport du conseil d'administration.
Cette lecture terminée, le
président ouvre la discussion.
<<si quelqu'un demande la parole>>
<<Rapportez les termes
de la discussion>>
Le président met
successivement aux voix les résolutions suivantes :
<<si personne ne demande la parole>>
Personne ne demande la
parole.
Le président met
successivement aux voix les résolutions suivantes :
<<Décision de continuation malgré les pertes>>
<<N°>> RESOLUTION
Après avoir entendu la
lecture du rapport du conseil d'administration, l'assemblée générale délibérant
par application de l'article 357 de la loi du 30 Août 1996 et après examen de
la situation de la société telle qu'elle ressort des comptes annuels de
l'exercice clos le <<Date de clôture>> approuvés par l'assemblée
générale ordinaire annuelle du
<<Date>>, lesquels font apparaître que les capitaux propres de la
société sont devenus inférieurs au quart
du capital, décide la dissolution de la société à compter de ce jour.
Cette résolution, mise aux
voix, ayant obtenu :
- voix pour : <<Nombre>>
- voix contre :
<<Nombre>>
n'est pas adoptée.
L'assemblée générale
constate, en conséquence, que la première résolution est rejetée et que la
société continuera son exploitation.
Il est rappelé que la
société est tenue au plus tard à la clôture du deuxième exercice social suivant
celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire
son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas été
imputées sur les réserves, soit de reconstituer ses capitaux propres à
concurrence d'une valeur au moins égale au quart du capital social.
<<N°>> RESOLUTION
L'assemblée générale décide,
du fait du rejet de la première résolution, qu'il n'y a pas lieu de nommer un
ou plusieurs liquidateurs à l'effet de réaliser l'actif, payer le passif et
répartir le solde disponible entre les actionnaires.
Cette résolution, mise aux
voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité des
deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés ».
<<Mise en harmonie des statuts>>
<<N°>> RESOLUTION
L'assemblée générale décide
de mettre les statuts en harmonie avec les dernières dispositions légales et
réglementaires régissant les sociétés anonymes.
En conséquence, et compte
tenu des nombreux articles modifiés par les nouvelles dispositions, l'assemblée
générale décide la refonte complète desdits statuts et adopte le nouveau texte
proposé par le conseil d'administration lequel ne contient aucune autre
modification que celles résultant de la nouvelle législation en vigueur.
Cette résolution, mise aux
voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité des
deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés ».
<<modification de la date de clôture de l'exercice social>>
<<N°>> RESOLUTION
L'assemblée générale décide
de modifier la date de clôture des exercices sociaux et de la fixer au
<<Nouvelle date de clôture>> de chaque année, à compter du
<<Date d'effet>>.
L'exercice social en cours
aura donc une durée de <<Nombre de mois restant à courir>> mois,
jusqu'au <<Prochaine date de clôture>>.
Cette résolution, mise aux
voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité des
deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés ».
<<modification corrélative des statuts - article exercice
social>>
<<N°>> RESOLUTION
En conséquence de la
résolution précédente, l'assemblée générale décide de modifier ainsi qu'il suit
l'article <<...>> des statuts de la société :
"Article <<...>> - Exercice
social
L'exercice social commence
le <<Nouvelle date d'ouverture>> et se termine le <<Nouvelle
date de clôture>> de chaque année."
Le reste de l'article reste
inchangé.
Cette résolution, mise aux
voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité des
deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés ».
<<modification de la dénomination sociale>>
<<N°>> RESOLUTION
L'assemblée générale décide
de modifier la dénomination de la société qui, à compter du <<Date
d'effet>>, devient :
<<Nouvelle
dénomination sociale>>
Cette résolution, mise aux
voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité des
deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés ».
<<modification corrélative des statuts - article dénomination
sociale>>
<<N°>> RESOLUTION
En conséquence de la
résolution qui précède, l'assemblée générale décide de modifier l'article
<<...>> des statuts :
"Article <<...>> -
Dénomination
La dénomination de la
société est :
<<Nouvelle
dénomination sociale>>"
Le reste de l'article est
inchangé.
Cette résolution, mise aux
voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité des
deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés ».
<<modification de l'objet social>>
<<N°>> RESOLUTION
L'assemblée générale décide
d'étendre, à compter du <<Date d'effet>>, l'objet social aux
activités suivantes :
<<Nouvel objet
social>>
Cette résolution, mise aux
voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité des
deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés ».
<<modification corrélative des statuts - article objet
social>>
<<N°>> RESOLUTION
En conséquence de la
résolution précédente, l'assemblée générale décide de modifier ainsi qu'il suit
l'article <<...>> des statuts de la société :
"Article <<...>> - Objet
La société a pour objet :
<<Nouvel objet
social>>"
Le reste de l'article reste
inchangé.
Cette résolution, mise aux
voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité des
deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés ».
<<prorogation de la durée de la société>>
<<N°>> RESOLUTION
L'assemblée générale,
considérant que la société doit prendre fin le <<Date
d'expiration>> décide de proroger la durée sociale de
<<Nombre>> ans, de telle sorte que la société prendra fin le
<<Nouvelle date d'expiration>>.
Cette résolution, mise aux
voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité des
deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés ».
<<modification de l'article des statuts>>
<<N°>> RESOLUTION
En conséquence de la
résolution qui précède, l'assemblée générale décide de modifier ainsi qu'il
suit l'article <<...>> des statuts de la société.
"Article <<...>> - Durée
La durée de la société
initialement fixée à <<Nombre>> ans à compter de son
immatriculation au registre du commerce a été prorogée de
<<Nombre>> ans par décision de l'assemblée générale en date du
<<Date>>. En conséquence, la société prendra fin le
<<Nouvelle date d'expiration>>, sauf les cas de dissolution ou de
prorogation prévus ci-après."
Cette résolution, mise aux
voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité des
deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés ».
<<transfert du siège social>>
<<N°>> RESOLUTION
L'assemblée générale décide
de transférer le siège social de <<Ville>> (<<Code
postal>>), <<Adresse>>, à <<Ville>> (<<Code
postal>>), <<Adresse>>, à compter du <<Date d'effet>>.
Cette résolution, mise aux
voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité des
deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés ».
<<modification corrélative des statuts - article siège
social>>
<<N°>> RESOLUTION
En conséquence de la
résolution qui précède, l'assemblée générale décide de modifier l'article
<<...>> des statuts :
"Article <<...>> - Siège
social
Le siège social est fixé à
<<Ville>> (<<Code postal>>),
<<Adresse>>."
Le reste de l'article est
inchangé.
Cette résolution, mise aux
voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité des
deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés ».
<<N°>> RESOLUTION
L'assemblée générale délègue
tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet
d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution, mise aux
voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité des
deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés ».
L'ordre du jour étant épuisé
et personne ne demandant plus la parole, le président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus il a
été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par les
membres du bureau.
Le président Le secrétaire
<<Nom du
président>>
<<Nom du secrétaire>>
Les scrutateurs
<<Nom de
l'actionnaire>>
<<Nom de l'actionnaire>>
Référence texte de loi : article 110 de la loi
17-95 sur les sociétés anonymes.
0 commentaires
Enregistrer un commentaire