Augmentation de capital par apports en nature SARL

SARL

Décisions extraordinaires

Augmentation de capital par apports en nature

Procès-verbal d'assemblée générale

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<<Dénomination sociale>>

Société à responsabilité limitée

au capital de <<Montant>> <<dirhams>>

Siège social : <<Adresse>>

<<Code postal>> <<Ville>>

RC <<Ville et numéro>>

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PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU <<DATE>>

L'an <<Année (en lettres)>>, et le <<Jour (en lettres)>> <<Mois (en lettres)>> à <<Heure (en lettres)>>, les associés se sont réunis <<Lieu>>, en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérance.

<<si tous les associés possèdent des parts en pleine propriété>>

Sont présents ou représentés :

<<M...>> <<Nom de l'associé>>,

représentant <<Nombre>> parts en pleine propriété,

ci ..................................................... <<Nombre>> parts

Total des parts présentes ou représentées : <<Nombre>> parts en pleine propriété sur les <<Nombre>> parts composant le capital social.

<<si les associés possèdent des parts autres qu'en pleine propriété>>

Sont présents ou représentés :

<<M...>> <<Nom de l'associé>>, <<représentant ... parts en pleine propriété>>

Total des parts présentes ou représentées : <<... parts en pleine propriété, ...>> sur les <<Nombre>> parts composant le capital social.

<<Nom du président de l'assemblée>> préside la séance en qualité  <<de gérant associé (ou associé détenant le plus de parts) >>.

Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée :

- le rapport du gérant,

- le contrat d'apport conclu avec <<M...>> <<Nom de l'apporteur>>,

- le rapport du commissaire aux apports,

- le texte des résolutions proposées.

- les copies des lettres de convocation.

- une copie des statuts,

- pouvoirs des associés représentés,

- la feuille de présence,

Il précise que le rapport du commissaire aux apports a été déposé au greffe du tribunal et tenu à la disposition des associés dans les délais réglementaires.

Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :

- Approbation de l'apport de <<Décrire les biens apportés>> consenti par <<M...>> <<Nom de l'apporteur>> et de son évaluation.

- En vue de rémunérer l'apport susvisé, augmentation du capital d'un montant de <<Montant>> dirhams.

<<si l'apporteur n'est pas associé>>

- Agrément de l'apporteur en qualité d'associé.

Le président donne ensuite lecture du rapport de la gérance, du contrat d'apport et du rapport du commissaire aux apports et ouvre la discussion.

<<si quelqu'un demande la parole>>

<<Rapportez les termes de la discussion>>

Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites à l'ordre du jour.

<<si personne ne demande la parole>>

Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites à l'ordre du jour.

<<N°>> RESOLUTION

L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture :

- du contrat d'apport en date du <<Date>>, aux termes duquel <<M...>> <<Nom de l'apporteur>> fait apport à la société de <<Décrire les biens apportés>>, ledit apport évalué à <<Montant de l'apport>> dirhams,

- du rapport de <<Nom du commissaire aux apports>>, commissaire aux apports désigné par ordonnance du président du tribunal de <<Ville>> en date du <<Date>>.

Approuve cet apport ainsi que son évaluation.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité  des associés représentant au moins les trois-quarts du capital social ».

<<N°>> RESOLUTION

L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et du commissaire aux apports, décide, à titre de rémunération des apports approuvés au titre de la première résolution d'augmenter le capital social d'un montant de <<Montant>> dirhams pour le porter de <<Montant>> <<dirhams>> à <<Montant>> <<dirhams>> par voie de création de <<Nombre>> parts sociales nouvelles de <<Nouvelle valeur nominale>> dirhams de nominal chacune, entièrement libérées, numérotées  et attribuées à <<M...>> <<Nom de l'apporteur>> en rémunération de son apport.

Ces <<Nombre>> parts sociales nouvelles seront soumises à toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux parts anciennes et jouiront des mêmes droits à compter du <<Date>>.

<<si les parts nouvelles sont émises au pair>>

Ces parts sociales nouvelles seront émises au pair.

<<si une prime d'émission est prévue>>

Ces parts nouvelles seraient émises au prix unitaire de <<Prix>>  soit avec une prime d'apport de <<Montant>> dirhams.

Notre capital social serait ainsi augmenté d'une somme de <<Montant>>  dirhams pour être porté à <<Montant>> dirhams.

L'assemblée générale reconnaît sincère et véritable la déclaration de répartition et de libération des parts sociales nouvelles faite au contrat d'apport par  <<Nom du gérant>>, gérant, et par l'apporteur.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité  des associés représentant au moins les trois-quarts du capital social ».

<<en cas d'agrément de l'apporteur>>

<<N°>> RESOLUTION

L'assemblée générale déclare agréer <<M...>> <<Nom de l'apporteur>>, apporteur, en qualité d'associé.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité  des associés représentant au moins les trois-quarts du capital social ».

<<N°>> RESOLUTION

En conséquence de la résolution qui précède, l'assemblée générale décide de modifier comme suit les articles <<...>> et <<...>> des statuts :

« Article <<...>> - Apports

Lors de la constitution de la société, il a été apporté la somme de <<Montant du capital initial>> dirhams en numéraire.

<<Détailler l'historique du capital>>

Aux termes d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du <<Date>>, le capital social a été augmenté d'une somme de <<Montant>> dirhams par voie d'apport consenti par <<M...>> <<Nom de l'apporteur>> des biens décrits et évalués ci-après :

<<Description de l'apport et de son évaluation>> »

« Article <<...>> - Capital social

Le capital social est fixé à la somme de <<Montant>> dirhams.

Il est divisé en <<Nouveau nombre de parts>> parts sociales de <<Nouvelle valeur nominale>> dirhams l'une,  numérotées de 1 à <<Nouveau nombre de parts>>, réparties entre les associés en proportion de leurs droits, savoir :

<<M...>> <<Nom de l'associé>>,

à concurrence de <<Nombre>> parts,

numérotées <<.. à ...>>,

                             ci <<Nombre>> parts

Total égal au nombre de parts composant le capital social

<<Nouveau nombre de parts>> parts »

Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes libérées intégralement.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité  des associés représentant au moins les trois-quarts du capital social ».

<<N°>> RESOLUTION

L'assemblée délègue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité  des associés représentant au moins les trois-quarts du capital social ».

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par.

Le président

Le président

<<M.......>>

Références texte de loi : articles 75 alinéa 2 et 78 de la loi 5-96  sur les sociétés en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions ,la société à responsabilité limitée et la société en participation.