SARL
Décisions extraordinaires
Augmentation de capital par
apports en nature
Procès-verbal d'assemblée
générale
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<<Dénomination
sociale>>
Société
à responsabilité limitée
au
capital de <<Montant>> <<dirhams>>
Siège
social : <<Adresse>>
<<Code
postal>> <<Ville>>
RC
<<Ville et numéro>>
_______
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE
GENERALE EXTRAORDINAIRE DU <<DATE>>
L'an <<Année (en
lettres)>>, et le <<Jour (en lettres)>> <<Mois (en
lettres)>> à <<Heure (en lettres)>>, les associés se sont
réunis <<Lieu>>, en assemblée générale extraordinaire sur
convocation de la gérance.
<<si tous les associés possèdent des parts en pleine
propriété>>
Sont présents ou représentés
:
<<M...>>
<<Nom de l'associé>>,
représentant
<<Nombre>> parts en pleine propriété,
ci
..................................................... <<Nombre>>
parts
Total des parts présentes ou
représentées : <<Nombre>> parts en pleine propriété sur les
<<Nombre>> parts composant le capital social.
<<si les associés possèdent des parts autres qu'en pleine
propriété>>
Sont présents ou représentés
:
<<M...>>
<<Nom de l'associé>>, <<représentant ... parts en pleine
propriété>>
Total des parts présentes ou
représentées : <<... parts en pleine propriété, ...>> sur les
<<Nombre>> parts composant le capital social.
<<Nom du président de
l'assemblée>> préside la séance en qualité <<de gérant associé (ou associé
détenant le plus de parts) >>.
Le Président dépose sur le
bureau et met à la disposition de l'assemblée :
- le rapport du gérant,
- le contrat d'apport conclu
avec <<M...>> <<Nom de l'apporteur>>,
- le rapport du commissaire
aux apports,
- le texte des résolutions
proposées.
- les copies des lettres de
convocation.
- une copie des statuts,
- pouvoirs des associés
représentés,
- la feuille de présence,
Il précise que le rapport du
commissaire aux apports a été déposé au greffe du tribunal et tenu à la
disposition des associés dans les délais réglementaires.
Puis le Président rappelle
que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
- Approbation de l'apport de
<<Décrire les biens apportés>> consenti par <<M...>>
<<Nom de l'apporteur>> et de son évaluation.
- En vue de rémunérer
l'apport susvisé, augmentation du capital d'un montant de
<<Montant>> dirhams.
<<si l'apporteur n'est pas associé>>
- Agrément de l'apporteur en
qualité d'associé.
Le président donne ensuite
lecture du rapport de la gérance, du contrat d'apport et du rapport du
commissaire aux apports et ouvre la discussion.
<<si quelqu'un demande la parole>>
<<Rapportez les termes
de la discussion>>
Personne ne demandant plus
la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites à
l'ordre du jour.
<<si personne ne demande la parole>>
Personne ne demandant la
parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites à
l'ordre du jour.
<<N°>> RESOLUTION
L'assemblée générale, après
avoir entendu la lecture :
- du contrat d'apport en
date du <<Date>>, aux termes duquel <<M...>>
<<Nom de l'apporteur>> fait apport à la société de <<Décrire
les biens apportés>>, ledit apport évalué à <<Montant de
l'apport>> dirhams,
- du rapport de <<Nom
du commissaire aux apports>>, commissaire aux apports désigné par
ordonnance du président du tribunal de <<Ville>> en date du
<<Date>>.
Approuve cet apport ainsi
que son évaluation.
Cette résolution mise aux
voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité des
associés représentant au moins les trois-quarts du capital social ».
<<N°>> RESOLUTION
L'assemblée générale, après
avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et du commissaire aux
apports, décide, à titre de rémunération des apports approuvés au titre de la
première résolution d'augmenter le capital social d'un montant de
<<Montant>> dirhams pour le porter de <<Montant>>
<<dirhams>> à <<Montant>> <<dirhams>> par
voie de création de <<Nombre>> parts sociales nouvelles de
<<Nouvelle valeur nominale>> dirhams de nominal chacune,
entièrement libérées, numérotées et attribuées
à <<M...>> <<Nom de l'apporteur>> en rémunération de
son apport.
Ces <<Nombre>>
parts sociales nouvelles seront soumises à toutes les dispositions statutaires,
seront assimilées aux parts anciennes et jouiront des mêmes droits à compter du
<<Date>>.
<<si les parts nouvelles sont émises au pair>>
Ces parts sociales nouvelles
seront émises au pair.
<<si une prime d'émission est prévue>>
Ces parts nouvelles seraient
émises au prix unitaire de <<Prix>>
soit avec une prime d'apport de <<Montant>> dirhams.
Notre capital social serait
ainsi augmenté d'une somme de <<Montant>> dirhams pour être porté à
<<Montant>> dirhams.
L'assemblée générale
reconnaît sincère et véritable la déclaration de répartition et de libération
des parts sociales nouvelles faite au contrat d'apport par <<Nom du gérant>>, gérant, et par
l'apporteur.
Cette résolution mise aux
voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité des
associés représentant au moins les trois-quarts du capital social ».
<<en cas d'agrément de l'apporteur>>
<<N°>> RESOLUTION
L'assemblée générale déclare
agréer <<M...>> <<Nom de l'apporteur>>, apporteur, en
qualité d'associé.
Cette résolution mise aux
voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité des
associés représentant au moins les trois-quarts du capital social ».
<<N°>> RESOLUTION
En conséquence de la
résolution qui précède, l'assemblée générale décide de modifier comme suit les
articles <<...>> et <<...>> des statuts :
« Article
<<...>> - Apports
Lors de la constitution de
la société, il a été apporté la somme de <<Montant du capital
initial>> dirhams en numéraire.
<<Détailler
l'historique du capital>>
Aux termes d'une décision de
l'assemblée générale extraordinaire en date du <<Date>>, le capital
social a été augmenté d'une somme de <<Montant>> dirhams par voie
d'apport consenti par <<M...>> <<Nom de l'apporteur>>
des biens décrits et évalués ci-après :
<<Description de
l'apport et de son évaluation>> »
« Article
<<...>> - Capital social
Le capital social est fixé à
la somme de <<Montant>> dirhams.
Il est divisé en
<<Nouveau nombre de parts>> parts sociales de <<Nouvelle
valeur nominale>> dirhams l'une,
numérotées de 1 à <<Nouveau nombre de parts>>, réparties
entre les associés en proportion de leurs droits, savoir :
<<M...>>
<<Nom de l'associé>>,
à concurrence de
<<Nombre>> parts,
numérotées <<.. à
...>>,
ci
<<Nombre>> parts
Total égal au nombre de
parts composant le capital social
<<Nouveau nombre de
parts>> parts »
Les associés déclarent que
ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et
qu'elles sont toutes libérées intégralement.
Cette résolution mise aux
voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité des
associés représentant au moins les trois-quarts du capital social ».
<<N°>> RESOLUTION
L'assemblée délègue tous
pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet
d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution mise aux
voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité des
associés représentant au moins les trois-quarts du capital social ».
Plus rien n'étant à l'ordre
du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a
été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par.
Le président
Le président
<<M.......>>
Références texte de loi : articles 75 alinéa 2
et 78 de la loi 5-96 sur les sociétés en
nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par
actions ,la société à responsabilité limitée et la société en participation.
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