jeudi 6 octobre 2016

Procuration en vue de la signature des statuts




SARL
Constitution
Procuration en vue de la signature des statuts
------------------------------------------------------------



PROCURATION



Je soussigné<<(e)>> :

<<M...>> <<Nom du mandant>>
<<Adresse>> <<Code postal>> <<Ville>>,

constitue par les présentes pour mandataire spécial :

<<M...>> <<Nom du mandataire>>
<<Adresse>> <<Code postal>> <<Ville>>,

A qui je donne mandat de, pour lui et en son nom :

. Participer à la constitution d'une société à responsabilité limitée présentant les caractéristiques suivantes :

Dénomination : <<Dénomination sociale>>.

Siège social : <<Adresse>> <<Code postal>> <<Ville>>

Objet :

<<Objet social>>

Capital social : <<Montant>> dirhams divisé en <<Nombre>> parts de <<Valeur nominale>> dirhams nominal.

. Effectuer le dépôt des fonds correspondant à la souscription des parts en numéraire ;

. Etablir les statuts de la société conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux stipulations qui précèdent ;

. Faire toutes déclarations sur la souscription, la libération et la répartition des parts sociales, stipuler toutes clauses relatives à la cession et à la transmission à titre gratuit des parts sociales, déterminer les dispositions statutaires relatives à la répartition des bénéfices, à la constitution des réserves, à la répartition du boni de liquidation ;




. Nommer le ou les gérants, fixer la durée de leur mandat, leurs pouvoirs dans les rapports internes et leur rémunération, nommer le cas échéant un ou plusieurs commissaires aux comptes ;

. Prendre toutes décisions, donner toutes autorisations relatives à la constitution de ladite société, signer les statuts et tous actes constitutifs, procéder à toutes formalités de dépôt et de publicité prévues par la loi et généralement faire le nécessaire.

<<En cas de souscription d’engagements pour le compte de la société en formation>>

Le soussigné donne également mandat par les présentes à <<M...>> <<Nom du mandataire>>
 d’effectuer les opérations suivantes :

<<Décrire avec précision les opérations à effectuer et les engagements à prendre par le mandataire pour le compte de la société>>

Ces engagements, tels que déterminés ci-dessus, seront souscrit pour le compte de la société en formation ; l’immatriculation de la société au registre du commerce emportera reprise par elle de ces engagements.




                     Fait à <<...>>
                     Le <<...>>
                     en <<...>> exemplaires




Référence texte de loi : l’article 50 alinéa 1 de la loi 5-96  sur les sociétés en nom collectif , la société en commandite simple, la société en commandite par actions ,la société à responsabilité limitée et la société en participation.

0 commentaires

Publier un commentaire