ACTE D’APPORT

ACTE D’APPORT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

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Apporteur.

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Bénéficiaire de l’apport.

IL A ETE ARRETE ET CONVENUE CE QUI SUIT :

Préalablement, il a été exposé que la société ci-dessus désignée a été crée dans le cadre des dispositions de l’article 7 de la loi de finances pour l’année 1993, promulgué la loi de finances pour l’année 1999-2000.

ARTICLE 1 :  CONSTATATION DE L’APPORT.

Mr  .........................fait apport à la société ....................................

ARTICLE  2 : EVALUATIONS DE L’APPORT

La totalité des apports comprend :

Eléments apportés :                   VNC                                     Valeur attribuée

………………………………….          ………………………………….                    ………………………………….

…………………………………           ………………………………….                    ………………………………….

…………………………………           ………………………………….                    ………………………………….

ARTICLE 3 : CHARGES ET CONDITIONS DE L’APPORT

Les apports qui  précédent sont, en outre, faits sous les charges et conditions ordinaires et de droit, et  notamment sous celles  suivantes, que la société ..........  sera  tenue  d’exécuter et d’accomplir, à savoir:

-      Elle  prendra les biens et  droits  apportés dans l’état où le tout se trouvera lors de son entrée en jouissance ;

-      Elle supportera et acquittera, à compter du …………….., les impôts, taxes et contributions de toute nature,  primes et  cotisations d’assurances, ainsi que toute charges quelconques ordinaires et extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens apportés ; 

-      Elle exécutera, à  compter dudit jour, tous traités et conventions avec les tiers, relativement à l’exploitation des biens apportés, continuera  toutes assurances contre tous risques et sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant, à ses  risques et périls, sans recours contre l’apporteur ;

-      Elle se conformera aux dahirs, décrets, arrêtés, règlements et usages concernant  les  biens de la  nature de ceux qui sont apportés et  fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient être nécessaires, à ses  risques et périls.

ARTICLE 4 : REMUNERATION DES APPORTS

A  cet apport, il est attribué une valeur de .................. dirhams devisées en .......... parts sociales de .............. Dirhams chacune.

ARTICLE 5 : GARANTIE DE L’APPORT

L’apport fait par ............ à la société ................... Sarl est  fait  sous les garanties de droit et de fait. En outre,  ........................ déclare :

·         Qu’il n’a jamais été en état de faillite ou de liquidation judiciaire ;

·         Que le fonds de commerce et le matériel ne sont grevés d’aucun  nantissement ou de mesure conservatoire ou d’exécution.

Dans le cas où des créanciers viendraient à se révéler, comme dans le cas où il se révélerait une  hypothèque  (ou droits assimilés), un  nantissement ou une  inscription quelconque sur les biens apportés, Mr. ……………….. s’engage à rapporter main  levée, à ses risques, périls et  frais, des inscriptions éventuellement prises, au plus tard dans les quinze jours de la notification qui lui en serait faite à son domicile fiscal sus-indiqué,  sauf le cas d’oppositions qui correspond raientaux éléments constituant le passif présentement pris en charge par …………… Sarl.

ARTICLE 6 : ORIGINE DE PROPRIETE :

Mr. ……….. déclare être propriétaire du fonds de commerce sus-désigné et présentement  apporté et ce pour l’avoir crée et l’immatriculer au registre du commerce au greffe du tribunal de première instance de …………...

ARTICLE 7 : PROPRIETE DE  JOUISSANCE :

         La société aura la propriété de jouissance des biens apportés à compter de sa constitution définitive.

ARTICLE 8 : FORMALITES  

La société ……….. Sarl  fera  remplir  auprès de toutes administrations compétentes et de tous tiers intéressés, les formalités nécessaires pour la transmission  régulière des  biens apportés et pour  rendre opposable aux  tiers cette transmission, et  notamment les formalités de publicité prescrites par la loi.

ARTICLE 9 :  FRAIS

Tous les frais des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront supportés par La société ……….. Sarl.

ARTICLE  10 :  POUVOIRS POUR LES FORMALITES LEGALES

Les parties confèrent tous  pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie, d’une expédition ou d’un extrait des présentes à l’effet d’effectuer tous dépôts, publications et autres formalités légales, tant au prés  des greffes de tribunal de première  instance de ……..  qu’auprès de toutes autres administrations.

ARTICLE  11 :  ELECTION DE DOMICILE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE   

Pour l’exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile en leurs domiciles fiscaux respectifs, tels qu’ils sont indiqués en tête des présentes.

Elles attribuent, en outre, compétence exclusive pour tous litiges  pouvant survenir à l’occasion  de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, aux tribunaux de …………….

MR. …………                                              La société …………..

                                                            Représentée par MR. ………………….