samedi 9 juillet 2016

Professions, activités et prestations de service exclues du régime de l'auto entrepreneur


Les activités exclues du statut de l'auto entrepreneur (Décret n° 2-15-263 amendé par le décret 2-15-942) :

Architecte
Assureurs
  • Avocats
  • Changeurs de monnaies
  • Chirurgiens
  • Chirurgiens dentistes
  • Commissaires aux comptes
  • Commissionnaires en marchandises
  • Comptables
  • Débitants de tabac
  • Editeurs
  • Experts comptables
  • Exploitants d'auto-école
  • Exploitants de salles de cinéma
  • Exploitants de cliniques
  • Exploitants de laboratoire d'analyses médicales
  • Exploitants d'école d'enseignement privé
  • Géomètres
  • Hôteliers
  • Huissiers de justice
  • Imprimeurs
  • Libraires
  • Lotisseurs et promoteurs immobiliers
  • Loueurs d'avions ou d'hélicoptères
  • Mandataires négociants
  • Marchands de biens immobiliers
  • Marchands en détail d'orfèvrerie, bijouterie et joaillerie
  • Marchands en gros d'orfèvrerie, bijouterie et joaillerie
  • Marchands exportateurs
  • Marchands importateurs
  • Métreurs-vérificateurs
  • Médecins
  • Notaires
  • Prestataires de services liés à l'organisation des fêtes et réceptions
  • Pharmaciens
  • Opticiens et lunetiers
  • Radiologues
  • Tenants un bureau d'études
  • Transitaires en douane
  • Topographes
  • Vétérinaires

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