Augmentation de capital par incorporation de réserves SARL

SARL

Décisions extraordinaires

Augmentation de capital par incorporation de réserves

Procès-verbal d'assemblée générale

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<<Dénomination sociale>>

Société à responsabilité limitée

au capital de <<Montant>> <<dirhams>>

Siège social : <<Adresse>>

<<Ville>>

RC <<Ville et numéro>>

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PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU <<DATE>>

L'an <<Année (en lettres)>>, et le <<Jour (en lettres)>> <<Mois (en lettres)>> à <<Heure (en lettres)>>, les associés se sont réunis <<Lieu>>, en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérance.

Sont présents :

<<Nom de l'associé>>, <<représentant ... parts en pleine propriété>>

Total des parts présentes ou représentées : <<... parts en pleine propriété>> sur les <<Nombre>> parts composant le capital social.

 <<Nom du président de l'assemblée>> préside la séance en qualité

<<au cas où le président d'assemblée est le gérant associé>>

de gérant associé.

<<au cas où le président d'assemblée est l'associé détenant le plus

 de parts>>

d'associé présent détenant le plus de parts.

Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée :

- le rapport du gérant,

- le texte des résolutions proposées,

- une copie des statuts,

- pouvoirs des associés représentés,

- les copies des lettres de convocation ,

- la feuille de présence,

Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :

- Augmentation du capital social par incorporation de réserves,

- Modification corrélative des statuts,

- Pouvoirs à donner.

Le président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.

<<si quelqu'un demande la parole>>

<<Rapportez les termes de la discussion>>

Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites à l'ordre du jour.

<<si personne ne demande la parole>>

Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites à l'ordre du jour.

«L’augmentation du capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales ( article 75 alinéa 2 de la loi 5-96 sur les sociétés à responsabilité limitée».

<<N°>> RESOLUTION

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital d'une somme de <<Montant>> dirhams pour le porter de <<Montant>> <<dirhams>>, à <<Montant>> <<dirhams>> par incorporation directe de pareille somme prélevée sur le compte <<Poste(s) de réserves capitalisées>>.

<<en cas d'augmentation par élévation de la valeur nominale des parts>>

Cette augmentation de capital est réalisée au moyen de l'élévation de la valeur nominale des <<Nombre>> parts, de <<Valeur nominale>> dirhams à <<Nouvelle valeur nominale>> dirhams l'une. Dans ce cas précis on constate une augmentation des engagements des associés c’est pourquoi :

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

<<en cas d'augmentation par création de parts>>

Cette augmentation de capital est réalisée au moyen de la création de <<Nombre>> parts nouvelles de <<Nouvelle valeur nominale>> dirhams, attribuées gratuitement aux associés à raison de <<Nombre>> parts nouvelles pour <<Nombre>> parts anciennes.

Après accord de tous les associés sur les éventuels rompus, les parts nouvelles se trouvent attribuées de la manière suivante :

 <<Nom de l'associé>> à concurrence de <<Nombre en lettres>> parts nouvelles, numérotées de <<Numéros des parts nouvelles>>.................. (<<Nombre>>)parts

Total égal au nombre de parts attribuées : <<Nombre total>>

Les parts nouvelles ainsi créées, assujetties à toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux parts anciennes et jouiront des mêmes droits, à compter du <<Date>>.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité ou à la majorité.

<<N°>> RESOLUTION

En conséquence de la résolution qui précède, l'assemblée générale décide de modifier comme suit les articles <<...>> et <<...>> des statuts :

ARTICLE <<...>> - APPORTS

Il a été apporté au capital de la société :

- lors de la constitution, une somme de <<Montant du capital initial>> dirhams.

<<Détailler l'historique du capital>>

- lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du <<Date>>, une somme de <<Montant>> dirhams par incorporation de réserves.

ARTICLE <<...>> - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de <<Montant>> <<dirhams>>.

Il est divisé en <<Nouveau nombre de parts>> parts sociales de <<Nouvelle valeur nominale>> dirhams l'une, numérotées de 1 à <<Nouveau nombre de parts>> , libérées et réparties entre les associés en proportion de leurs droits, savoir :

 <<Nom de l'associé>>

à concurrence de <<Nombre>> parts,

numérotées de <<... à ...>>, ci : <<Nombre>> parts

Total égal au nombre de parts composant le capital social....................................<<Nouveau nombre de parts>> parts

Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes libérées intégralement.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité ou à la majorité.

<<N°>> RESOLUTION

L'assemblée délègue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité ou à la majorité.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par.

Le président

Le président

<<M.......>>

Référence texte de loi : article 75 alinéa 2 de la loi 5-96  sur les sociétés en nom collectif , la société en commandite simple, la société en commandite par actions ,la société à responsabilité limitée et la société en participation.