
MODELE STATUT
MODELE STATUT SA SARL SARL AU SNC FORMAT WORD

Les Formes juridiques des sociétés
Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont : Les sociétés de personnes : - société en nom collectif - société en commandite simple - société en participation. Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel "intuitu personal"

PV Assemblé général ordinaire, dépôt légal et déclaration commerciale SARL
la tenue de l'assemblée doit être tenue au plus tard le 30 juin N ainsi le dépôt du PV ou déclaration commerciale accompagné des états de synthèse en double exemplaire doit avoir lieu dans un délai de 30 jours suivant la date de l'assemblée.

LES ACTIVITÉS ÉLIGIBLES POUR AUTO ENTREPRENEUR
Les activités industrielles, commerciales, et artisanales Activités de transformation et de conservation de poissons, de crustacés et de mollusques Autres activités manufacturières Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés Autres commerces de détail sur éventaires et marchés Commerce d’alimentation générale

Professions, activités et prestations de service exclues du régime de l'auto entrepreneur
Les activités exclues du statut de l'auto entrepreneur (Décret n° 2-15-263 amendé par le décret 2-15-942) : Architecte Assureurs Avocats Changeurs de monnaies Chirurgiens Chirurgiens dentistes.