Réduction du capital social non motivée par des pertes SA ca

SA

Décisions extraordinaires

Réduction du capital social non motivée par des pertes

Procès-verbal d'assemblée générale

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<<Dénomination sociale>>

Société anonyme

au capital de <<Montant>> <<dirhams>>

Siège social : <<Adresse>>

<<Ville>> (<<Code postal>>)

RC <<Ville et numéro>>

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PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU <<DATE>>

L'an <<Année (en lettres)>>, et le <<Jour (en lettres)>> <<Mois (en lettres)>>, à <<Heure (en lettres)>>, les actionnaires de la société se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, <<Lieu>>, sur convocation faite par le conseil d'administration suivant lettres en date du <<Date>>.

Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel que comme mandataire.

<<en cas de présence du commissaire aux comptes>>

<<Nom du commissaire>>

commissaire<<(s)>> aux comptes, <<est (sont)>> également présent<<(s)>>.

<<en cas d'absence du commissaire aux comptes>>

<<Nom du commissaire>>

commissaire<<(s)>> aux comptes régulièrement convoqué<<(s)>>, <<est (sont)>> absent<<(s)>> et excusé<<(s)>>.

<<Nom du président>> préside la séance en sa qualité de président<<(e)>> du conseil d'administration.

<<Nom de l'actionnaire>> et <<Nom de l'actionnaire>>, les deux actionnaires, présents et acceptants, représentant tant par eux-mêmes que comme mandataires le plus grand nombre de voix, sont appelés comme scrutateurs.

<<Nom du secrétaire>> est choisi comme secrétaire.

La feuille de présence, certifiée sincère et véritable par les membres du bureau, permet de constater que les actionnaires présents ou représentés possèdent <<Nombre total>> actions, soit la moitié au moins des actions ayant droit de vote.

En conséquence, l'assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer.

Le président dépose sur le bureau et met à la disposition des actionnaires :

- la feuille de présence à l'assemblée,

- les pouvoirs des actionnaires représentés,

- les copies des lettres de convocation,

- le rapport du conseil d'administration,

- le rapport spécial du commissaire aux comptes sur l’opération de réduction du capital.

- le texte des résolutions proposées à l'assemblée.

- une copie des statuts,

Puis le président déclare que le rapport du conseil d'administration, le texte des résolutions proposées, le rapport spécial du commissaire aux comptes sur l’opération de réduction du capital , ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par la loi et les règlements ont été tenus à la disposition des actionnaires, au siège social, à compter de la convocation de l'assemblée.

L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.

Le président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :

- Réduction du capital social non motivée par des pertes d'une somme de <<Montant>> dirhams,

<< en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par achat de la société de ses propres actions>>

- Autorisation du conseil d’administration d’acheter “ nombre ” actions pour les annuler.

- Modification corrélative des statuts,

- Pouvoirs à donner.

Le président donne lecture du rapport du conseil d'administration.

Il donne également lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes.

Cette lecture terminée, le président ouvre la discussion.

<<si quelqu'un demande la parole>>

<<Rapportez les termes de la discussion>>

Le président met successivement aux voix les résolutions suivantes :

<<si personne ne demande la parole>>

Le président met successivement aux voix les résolutions suivantes :

<<N°>> RESOLUTION

L'assemblée générale, ayant pris connaissance du rapport du conseil d'administration ainsi que du rapport spécial du commissaire aux comptes, décide de réduire le capital social de <<Montant>> <<dirhams>> à <<Montant>> <<dirhams>> .

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à “ l'unanimité ” ou “ à la majorité des deux tiers des voix ”.

<<en cas de diminution de la valeur nominale des actions>>

<<N°>> RESOLUTION

L'assemblée générale décide de réaliser la réduction du capital dont le principe a été adopté sous la résolution qui précède par diminution de <<Valeur nominale>> dirhams à <<Valeur nominale>> dirhams de la valeur nominale des actions.

Le montant de la réduction fixé à <<montant>> dirhams , qui consiste en la différence entre le montant de l’ancien capital social <<montant>> dirhams et le capital social réduit <montant>> dirhams , sera distribué entre les actionnaires proportionnellement à leurs participations dans la société.

Cette opération de réduction ne peut commencer que lorsque le délai de 30 jours prévu pour l’opposition des créanciers devant le président du tribunal est dépassé , et en cas d’opposition avant qu’il n’ait été statué en référé .

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à “ l'unanimité ” ou “ à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés ”.

<<en cas de diminution du nombre d’actions>>

<<N°>> RESOLUTION

L'assemblée générale décide de réaliser la réduction du capital dont le principe a été adopté sous la résolution qui précède par voie d'échange des <<Nombre de titres>> actions anciennes contre <<Nombre>> actions nouvelles de <<Valeur nominale>> dirhams de valeur nominale chacune, soit un rapport d'échange de <<.. actions nouvelles pour ... actions anciennes>>.

Le montant de la réduction fixé à <<montant>> dirhams , qui consiste en la différence entre le montant de l’ancien capital social <<montant>> dirhams et le capital social réduit <montant>> dirhams , sera distribué entre les actionnaires proportionnellement à leurs participations dans la société.

Cette opération de réduction ne peut commencer que lorsque le délai de 30 jours prévu pour l’opposition des créanciers devant le président du tribunal est dépassé ,et en cas d’opposition avant qu’il n’ait été statué en référé .

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à “ l'unanimité ” ou “ à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés”.

<<N°>> RESOLUTION

<< en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par achat de la société de ses propres actions>>

L'assemblée générale décide de réaliser la réduction du capital par achat de ses propres actions.

Elle autorise le conseil d’administration à acheter “ nombre ” actions pour les annuler .

Cette opération de réduction ne peut commencer que lorsque le délai de 30 jours prévu pour l’opposition des créanciers devant le président du tribunal est dépassé , et en cas d’opposition avant qu’il n’ait été statué en référé .

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à “ l'unanimité ” ou “ à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés ”.

<<N°>> RESOLUTION

L'assemblée générale constatant la réalisation définitive de l’opération de réduction non motivée par des pertes décidée sous les résolutions qui précédent, décide de modifier comme suit  l’article <<...>> des statuts.

Article <<...>> - Capital social

<<Détailler l'historique du capital>>

Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du <<Date>>, le capital a été réduit à <<Montant>> <<dirhams>>

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à “ l'unanimité ” ou “ à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés ”.

<<N°>> RESOLUTION

L'assemblée générale délègue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à “ l'unanimité ” ou “ à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés ”.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par les membres du bureau.

Le président                          Le secrétaire

<<Nom du président>>

                                      <<Nom du secrétaire>>

Les scrutateurs

<<Nom de l'actionnaire>>

                                      <<Nom de l'actionnaire>>

Références texte de loi :  articles 208 et suivants de la loi 17-95 sur les sociétés anonymes.