SA
Décisions extraordinaires
Réduction du capital
social non motivée par des pertes
Procès-verbal d'assemblée
générale
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<<Dénomination
sociale>>
Société anonyme
au capital de
<<Montant>> <<dirhams>>
Siège social :
<<Adresse>>
<<Ville>>
(<<Code postal>>)
RC <<Ville et
numéro>>
_______
PROCES-VERBAL DE
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU <<DATE>>
L'an <<Année (en lettres)>>, et le
<<Jour (en lettres)>> <<Mois (en lettres)>>, à
<<Heure (en lettres)>>, les actionnaires de la société se sont
réunis en assemblée générale extraordinaire, <<Lieu>>, sur
convocation faite par le conseil d'administration suivant lettres en date du
<<Date>>.
Il a été établi une feuille de présence qui a été
émargée par chaque membre de l'assemblée en entrant en séance, tant en son nom
personnel que comme mandataire.
<<en cas de présence du commissaire aux
comptes>>
<<Nom du commissaire>>
commissaire<<(s)>> aux comptes,
<<est (sont)>> également présent<<(s)>>.
<<en cas d'absence du commissaire aux
comptes>>
<<Nom du commissaire>>
commissaire<<(s)>> aux comptes
régulièrement convoqué<<(s)>>, <<est (sont)>>
absent<<(s)>> et excusé<<(s)>>.
<<Nom du président>> préside la séance en
sa qualité de président<<(e)>> du conseil d'administration.
<<Nom de l'actionnaire>> et <<Nom de
l'actionnaire>>, les deux actionnaires, présents et acceptants,
représentant tant par eux-mêmes que comme mandataires le plus grand nombre de
voix, sont appelés comme scrutateurs.
<<Nom du secrétaire>> est choisi comme
secrétaire.
La feuille de présence, certifiée sincère et véritable
par les membres du bureau, permet de constater que les actionnaires présents ou
représentés possèdent <<Nombre total>> actions, soit la moitié au
moins des actions ayant droit de vote.
En conséquence, l'assemblée est régulièrement
constituée et peut valablement délibérer.
Le président dépose sur le bureau et met à la
disposition des actionnaires :
- la feuille de présence à l'assemblée,
- les pouvoirs des actionnaires représentés,
- les copies des lettres de convocation,
- le rapport du conseil d'administration,
- le rapport spécial du commissaire aux comptes sur
l’opération de réduction du capital.
- le texte des résolutions proposées à l'assemblée.
- une copie des statuts,
Puis le président déclare que le rapport du conseil
d'administration, le texte des résolutions proposées, le rapport spécial du
commissaire aux comptes sur l’opération de réduction du capital , ainsi que
tous les autres documents et renseignements prévus par la loi et les règlements
ont été tenus à la disposition des actionnaires, au siège social, à compter de
la convocation de l'assemblée.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le président rappelle ensuite que l'assemblée est
appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :
- Réduction du capital social non motivée par des
pertes d'une somme de <<Montant>> dirhams,
<< en cas de réduction de capital non motivée
par des pertes par achat de la société de ses propres actions>>
- Autorisation du conseil d’administration d’acheter
“ nombre ” actions pour les annuler.
- Modification corrélative des statuts,
- Pouvoirs à donner.
Le président donne lecture du rapport du conseil
d'administration.
Il donne également lecture du rapport spécial du
commissaire aux comptes.
Cette lecture terminée, le président ouvre la
discussion.
<<si quelqu'un demande la parole>>
<<Rapportez les termes de la discussion>>
Le président met successivement aux voix les
résolutions suivantes :
<<si personne ne demande la parole>>
Le président met successivement aux voix les
résolutions suivantes :
<<N°>> RESOLUTION
L'assemblée générale, ayant pris connaissance du
rapport du conseil d'administration ainsi que du rapport spécial du commissaire
aux comptes, décide de réduire le capital social de <<Montant>>
<<dirhams>> à <<Montant>> <<dirhams>> .
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à
“ l'unanimité ” ou “ à la majorité des deux tiers des
voix ”.
<<en cas de diminution de la valeur nominale des
actions>>
<<N°>> RESOLUTION
L'assemblée générale décide de réaliser la réduction
du capital dont le principe a été adopté sous la résolution qui précède par
diminution de <<Valeur nominale>> dirhams à <<Valeur
nominale>> dirhams de la valeur nominale des actions.
Le montant de la réduction fixé à
<<montant>> dirhams , qui consiste en la différence entre le
montant de l’ancien capital social <<montant>> dirhams et le
capital social réduit <montant>> dirhams , sera distribué entre les
actionnaires proportionnellement à leurs participations dans la société.
Cette opération de réduction ne peut commencer que
lorsque le délai de 30 jours prévu pour l’opposition des créanciers devant le
président du tribunal est dépassé , et en cas d’opposition avant qu’il n’ait
été statué en référé .
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à
“ l'unanimité ” ou “ à la majorité des deux tiers des
voix des actionnaires présents ou représentés ”.
<<en cas de diminution du nombre
d’actions>>
<<N°>> RESOLUTION
L'assemblée générale décide de réaliser la réduction
du capital dont le principe a été adopté sous la résolution qui précède par
voie d'échange des <<Nombre de titres>> actions anciennes contre
<<Nombre>> actions nouvelles de <<Valeur nominale>>
dirhams de valeur nominale chacune, soit un rapport d'échange de <<..
actions nouvelles pour ... actions anciennes>>.
Le montant de la réduction fixé à <<montant>>
dirhams , qui consiste en la différence entre le montant de l’ancien capital
social <<montant>> dirhams et le capital social réduit
<montant>> dirhams , sera distribué entre les actionnaires
proportionnellement à leurs participations dans la société.
Cette opération de réduction ne peut commencer que
lorsque le délai de 30 jours prévu pour l’opposition des créanciers devant le
président du tribunal est dépassé ,et en cas d’opposition avant qu’il n’ait été
statué en référé .
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à
“ l'unanimité ” ou “ à la majorité des deux tiers des
voix des actionnaires présents ou représentés”.
<<N°>> RESOLUTION
<< en cas de réduction de capital non motivée
par des pertes par achat de la société de ses propres actions>>
L'assemblée générale décide de réaliser la réduction
du capital par achat de ses propres actions.
Elle autorise le conseil d’administration à acheter
“ nombre ” actions pour les annuler .
Cette opération de réduction ne peut commencer que
lorsque le délai de 30 jours prévu pour l’opposition des créanciers devant le
président du tribunal est dépassé , et en cas d’opposition avant qu’il n’ait
été statué en référé .
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à
“ l'unanimité ” ou “ à la majorité des deux tiers des voix des
actionnaires présents ou représentés ”.
<<N°>> RESOLUTION
L'assemblée générale constatant la réalisation
définitive de l’opération de réduction non motivée par des pertes décidée sous
les résolutions qui précédent, décide de modifier comme suit l’article <<...>> des statuts.
Article <<...>> - Capital social
<<Détailler l'historique du capital>>
Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale
extraordinaire en date du <<Date>>, le capital a été réduit à
<<Montant>> <<dirhams>>
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à
“ l'unanimité ” ou “ à la majorité des deux tiers des voix
des actionnaires présents ou représentés ”.
<<N°>> RESOLUTION
L'assemblée générale délègue tous pouvoirs au porteur
d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les
formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à
“ l'unanimité ” ou “ à la majorité des deux tiers des voix
des actionnaires présents ou représentés ”.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant
plus la parole, le président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent
procès-verbal qui, après lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le président Le secrétaire
<<Nom du président>>
<<Nom du secrétaire>>
Les scrutateurs
<<Nom de l'actionnaire>>
<<Nom de l'actionnaire>>
Références
texte de loi : articles 208 et
suivants de la loi 17-95 sur les sociétés anonymes.
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