SARL
Décisions extraordinaires
Réduction du capital
social non motivée par des pertes
Procès-verbal d'assemblée
générale
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<<Dénomination
sociale>>
Société à responsabilité
limitée
au capital de
<<Montant>> <<dirhams>>
Siège social :
<<Adresse>>
<<Ville>>
RC <<Ville et
numéro>>
_______
PROCES-VERBAL DE
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU <<DATE>>
L'an <<Année (en lettres)>>, et le
<<Jour (en lettres)>> <<Mois (en lettres)>> à
<<Heure (en lettres)>>, les associés se sont réunis à
<<Lieu>>, en assemblée générale extraordinaire sur convocation de
la gérance.
Sont présents :
<<Nom de l'associé>>, <<représentant
... parts en pleine propriété>>
Total des parts présentes ou représentées :
<<... parts en pleine propriété>> sur les <<Nombre de
titres>> parts composant le capital social.
<<Nom du président de l'assemblée>>
préside la séance en qualité
<<au cas où le président d'assemblée est le
gérant associé>>
de gérant associé.
<<au cas où le président d'assemblée est
l'associé détenant le plus de parts>>
d'associé présent détenant le plus de parts.
Le Président dépose sur le bureau et met à la
disposition de l'assemblée :
- le rapport du gérant,
- le rapport du commissaire aux comptes, “ le cas
échéant ”,
- le texte des résolutions proposées,
- copie des lettres de convocation.
- feuille de présence,
- une copie des statuts,
- les pouvoirs des associés représentés,
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la
présente assemblée est le suivant :
- Réduction du capital social non motivée par des
pertes ,d'une somme de <<Montant>> dirhams,
<< en cas de réduction de capital non motivée
par des pertes par achat de la société de ses propres parts>>
- Autorisation au gérant d’acheter un nombre déterminé
de parts sociales pour les annuler.
<< en cas de réduction de capital non motivée
par des pertes par achat de la société
des parts d’un associé les cédant>>
- Autorisation au gérant d’acheter les parts de
l’associé cédant lorsque la société a refusé de consentir la cession de ces
mêmes parts à un tiers.
- Modification corrélative des statuts,
- Pouvoirs à donner.
Le président donne ensuite lecture du rapport de la
gérance et ouvre la discussion.
<<si quelqu'un demande la parole>>
<<Rapportez les termes de la discussion>>
Personne ne demandant plus la parole, le Président met
successivement aux voix les résolutions inscrites à l'ordre du jour.
<<si personne ne demande la parole>>
Personne ne demandant la parole, le Président met
successivement aux voix les résolutions inscrites à l'ordre du jour.
<<N°>> RESOLUTION
L'assemblée générale après avoir entendu la lecture du
rapport de la gérance décide que le capital social actuellement fixé à
<<Montant>> <<dirhams>>, divisé en
<<Nombre>> parts de <<Valeur nominale>> dirhams de
nominal, est réduit de <<Montant>> dirhams.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée à
“ l'unanimité ” ou “ à la majorité des associés
représentant au moins les trois-quarts du capital social ”.
<<N°>> RESOLUTION
“ s’il existe un commissaire aux comptes ”
L’assemblée après avoir entendu la lecture du rapport
de celui ci sur les conditions de la réduction imposée par l’alinéa 2 de
l’article 79 de la loi sur les sociétés à responsabilité limitée, décide
d’approuver l’appréciation du commissaire aux comptes.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée à
“ l'unanimité ” ou “ à la majorité des associés
représentant au moins les trois-quarts du capital social ”.
<<si la réduction du capital est réalisée par
diminution du nombre de parts sociales>>
<<N°>> RESOLUTION
L'assemblée générale décide de réaliser la réduction
du capital votée sous la résolution qui précède au moyen de l'échange des
<<Nombre de titres>> parts sociales existantes de <<Valeur
nominale>> dirhams chacune, entièrement libérées contre
<<Nombre>> parts sociales de même valeur nominale, numérotées de
<<...>> à <<...>>, entièrement libérées.
Par suite, les propriétaires des <<Nombre de titres>>
parts anciennes recevront des parts nouvelles dans la proportion de
<<...>> parts nouvelles pour <<...>> parts anciennes.
Cette opération de réduction ne peut commencer que
lorsque le délai de 30 jours prévu pour l’opposition des créanciers auprès du
tribunal est dépassé.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée à
“ l'unanimité ” ou “ à la majorité des associés
représentant au moins les trois-quarts du capital social ”.
<<si la réduction du capital est réalisée par
diminution de la valeur nominale>>
L'assemblée générale décide de réaliser la réduction
du capital votée sous la résolution qui précède par voie de diminution de
<<...>> dirhams de la valeur nominale de chaque part sociale qui
passe de <<Valeur nominale>> dirhams à <<Valeur nominale>>
dirhams.
Cette opération de réduction ne peut commencer que
lorsque le délai de 30 jours prévu pour l’opposition des créanciers auprès du
tribunal est dépassé .
Cette résolution mise aux voix, est adoptée à
“ l'unanimité ” ou “ à la majorité des associés représentant au
moins les trois-quarts du capital social ”.
<< en cas de réduction de capital non motivée
par des pertes par achat de la société de ses propres parts>>
L'assemblée générale décide de réaliser la réduction
du capital par achat de ses propres parts , et par suite autorise le gérant à
acheter “ nombre ” parts pour les annuler .
Cette opération de réduction ne peut commencer que
lorsque le délai de 30 jours prévu pour l’opposition des créanciers auprès du
tribunal est dépassé.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée à
“ l'unanimité ” ou “ à la majorité des associés
représentant au moins les trois-quarts du capital social ”.
<< en cas de réduction de capital non motivée
par des pertes par achat de la société
des parts d’un associé les cédant>>
L’assemblée générale ,ayant refusé la cession de parts
d’un associé à un tiers, décide ,dans un délai expirant
le “ date ”, d’acquérir elle même ces parts à un prix fixé à
“ montant ” dirhams la part sociale sous réserve de réduire son
capital du montant de la valeur nominale des parts en les annulant .
L’associé cédant consent à cette réduction par
approbation écrite apposée sur le présent procès verbal.
Cette opération de réduction ne peut commencer que
lorsque le délai de 30 jours prévu pour l’opposition des créanciers auprès du
tribunal est dépassé
Cette résolution mise aux voix, est adoptée à
“ l'unanimité ” ou “ à la majorité des associés représentant au
moins les trois-quarts du capital social ”.
<<N°>> RESOLUTION
En conséquence de la résolution qui précède,
l'assemblée générale décide de modifier comme suit l’article
<<...>> des statuts :
ARTICLE <<...>> - CAPITAL
<<Détailler l'historique du capital>>
Aux termes d'une décision de l'assemblée générale
extraordinaire en date du <<Date>> le capital social a été réduit
de <<Montant>> dirhams pour être ramené à <<Montant>>
<<dirhams>>.
<<N°>> RESOLUTION
L'assemblée délègue tous pouvoirs au porteur d'une
copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités
légales.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée à
“ l'unanimité ” ou “ à la majorité des associés
représentant au moins les trois-quarts du capital social ”.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est
levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent
procès-verbal qui, après lecture, a été signé par le président
Le
président
<<M....>>
Références
texte de loi : articles 58 alinéa 4 et 79 de la loi 5-96 sur les sociétés en nom collectif la société en commandite simple, la société
en commandite par actions ,la société à responsabilité limitée et la société en
participation.
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