dimanche 26 juin 2016

Mise en harmonie des statuts SA ca

SA
Décisions extraordinaires
Mise en harmonie des statuts
Procès-verbal d'assemblée générale
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<<Dénomination sociale>>
Société anonyme
au capital de <<Montant>> <<dirhams>>
Siège social : <<Adresse>>
<<Code postal>> <<Ville>>
RC <<Ville et numéro>>
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PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU <<DATE>>

« Si la mise en harmonie nécessite une modification ou une refonte complète des statuts les actionnaires délibèrent en assemblée extraordinaire »


L'an <<Année (en lettres)>>, et le <<Jour (en lettres)>> <<Mois (en lettres)>>, à <<Heure (en lettres)>>, les actionnaires de la société se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, <<Lieu>>, sur convocation faite par le conseil d'administration ,« administrateur unique » suivant lettre en date du <<Date>>.
« ou journal d’annonces légales »

Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel que comme mandataire.


<<en cas de présence du commissaire aux comptes>>


<<Nom du commissaire>>

commissaire<<(s)>> aux comptes, <<est (sont)>> également présent<<(s)>>.

<<en cas d'absence du commissaire aux comptes>>

<<Nom du commissaire>>

commissaire<<(s)>> aux comptes régulièrement convoqué<<(s)>>, <<est (sont)>> absent<<(s)>> et excusé<<(s)>>.




<<Nom du président>> préside la séance en sa qualité de président<<(e)>> du conseil d'administration.
L’assemblée est présidée par « nom du président ».

<<Nom de l'actionnaire>> et <<Nom de l'actionnaire>>, les deux actionnaires, présents et acceptants, représentant tant par eux-mêmes que comme mandataires le plus grand nombre de voix, sont appelés comme scrutateurs.

<<Nom du secrétaire>> est choisi comme secrétaire.

La feuille de présence, certifiée sincère et véritable par les membres du bureau, permet de constater que les actionnaires présents ou représentés possèdent <<Nombre total>> actions, soit la moitié au moins des actions ayant droit de vote.

En conséquence, l'assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer.

Le président dépose sur le bureau et met à la disposition des actionnaires :

- la feuille de présence à l'assemblée,
- les pouvoirs des actionnaires représentés,
- « un exemplaire du journal d’annonces légales portant avis de convocation »
- « les copies des lettres de convocation »
- le rapport du conseil d'administration,
- le texte des résolutions proposées à l'assemblée.
- une copie des statuts,

Puis le président déclare que le rapport du conseil d'administration, le texte des résolutions proposées, ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par la loi et les règlements ont été tenus à la disposition des actionnaires, au siège social, à compter de la convocation de l'assemblée.

L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.

Le président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :

- Mise en harmonie des statuts avec les dernières dispositions en vigueur,

- Pouvoirs à conférer.

Le président donne lecture du rapport du conseil d'administration.

Cette lecture terminée, le président ouvre la discussion.

<<si quelqu'un demande la parole>>

<<Rapportez les termes de la discussion>>



Le président met successivement aux voix les résolutions suivantes :

<<si personne ne demande la parole>>

Personne ne demande la parole.

Le président met successivement aux voix les résolutions suivantes :


<<N°>> RESOLUTION

L'assemblée générale décide de mettre les statuts en harmonie avec les dernières dispositions légales et réglementaires régissant les sociétés anonymes.

En conséquence, et compte tenu des nombreux articles modifiés par les nouvelles dispositions, l'assemblée générale décide la refonte complète desdits statuts et adopte le nouveau texte proposé par le conseil d'administration lequel ne contient aucune autre modification que celles résultant de la nouvelle législation en vigueur.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés ».


<<N°>> RESOLUTION

L'assemblée générale délègue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés ».

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par les membres du bureau.


Le président                          Le secrétaire

<<Nom du président>>
                                      <<Nom du secrétaire>>
Les scrutateurs

<<Nom de l'actionnaire>>
                                     <<Nom de l'actionnaire>>

Référence texte de loi : article 444 de la loi 17-95 sur les sociétés anonymes.


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