SA
Décisions extraordinaires
Décisions de continuation
malgré les pertes constatées
Procès-verbal d'assemblée
générale
------------------------------------------------------------
<<Dénomination
sociale>>
Société
anonyme
au
capital de <<Montant>> <<dirhams>>
Siège
social : <<Adresse>>
<<Code
postal>> <<Ville>>
RC
<<Ville et numéro>>
_______
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE
GENERALE EXTRAORDINAIRE DU <<DATE>>
L'an <<Année (en
lettres)>>, et le <<Jour (en lettres)>> <<Mois (en
lettres)>>, à <<Heure (en lettres)>>, les actionnaires de la
société se sont réunis en assemblée générale extraordinaire,
<<Lieu>>, sur convocation faite par le conseil d'administration
suivant lettres en date du <<Date>>.
Il a été établi une feuille
de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée en entrant en
séance, tant en son nom personnel que comme mandataire.
<<en cas de présence du commissaire aux comptes>>
<<Nom du
commissaire>>
commissaire<<(s)>>
aux comptes, <<est (sont)>> également présent<<(s)>>.
<<en cas d'absence du commissaire aux comptes>>
<<Nom du
commissaire>>
commissaire<<(s)>>
aux comptes régulièrement convoqué<<(s)>>, <<est
(sont)>> absent<<(s)>> et excusé<<(s)>>.
<<Nom du
président>> préside la séance en sa qualité de
président<<(e)>> du conseil d'administration.
<<Nom de
l'actionnaire>> et <<Nom de l'actionnaire>>, les deux
actionnaires, présents et acceptants, représentant tant par eux-mêmes que comme
mandataires le plus grand nombre de voix, sont appelés comme scrutateurs.
<<Nom du secrétaire>>
est choisi comme secrétaire.
La feuille de présence,
certifiée sincère et véritable par les membres du bureau, permet de constater
que les actionnaires présents ou représentés possèdent <<Nombre
total>> actions, soit la moitié au moins des actions ayant droit de vote.
En conséquence, l'assemblée
est régulièrement constituée et peut valablement délibérer.
Le président dépose sur le
bureau et met à la disposition des actionnaires :
- la feuille de présence à
l'assemblée,
- les pouvoirs des actionnaires
représentés,
- les copies des lettres de
convocation,
- le rapport du conseil
d'administration,
- le texte des résolutions
proposées à l'assemblée.
- une copie des statuts,
Puis le président déclare
que le rapport du conseil d'administration, le texte des résolutions proposées,
ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par la loi et les
règlements ont été tenus à la disposition des actionnaires, au siège social, à
compter de la convocation de l'assemblée.
L'assemblée lui donne acte
de cette déclaration.
Le président rappelle
ensuite que l'assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :
- Décision à prendre dans le
cadre des dispositions de l'article 357 de la loi du 30 Août 1996,
- Pouvoirs à donner.
Le président donne lecture
du rapport du conseil d'administration.
Cette lecture terminée, le
président ouvre la discussion.
<<si quelqu'un demande la parole>>
<<Rapportez les termes
de la discussion>>
Le président met
successivement aux voix les résolutions suivantes :
<<si personne ne demande la parole>>
Personne ne demande la
parole.
Le président met
successivement aux voix les résolutions suivantes :
<<N°>> RESOLUTION
Après avoir entendu la
lecture du rapport du conseil d'administration, l'assemblée générale
extraordinaire délibérant par application de l'article 357 de la loi du 30 Août
1996 et après examen de la situation de la société telle qu'elle ressort des
comptes annuels de l'exercice clos le <<Date de clôture>> approuvés
par l'assemblée générale ordinaire annuelle du <<Date>>, lesquels
font apparaître que les capitaux propres de la société sont devenus inférieurs
au quart du capital, décide la dissolution de la société à compter de ce jour.
Cette résolution, mise aux
voix, ayant obtenu :
- voix pour : <<Nombre>>
- voix contre :
<<Nombre>>
n'est pas adoptée.
L'assemblée générale
constate, en conséquence, que la première résolution est rejetée et que la
société continuera son exploitation.
Il est rappelé que la
société est tenue au plus tard à la clôture du deuxième exercice social suivant
celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de
réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas
été imputées sur les réserves, soit de reconstituer ses capitaux propres à
concurrence d'une valeur au moins égale au quart du capital social.
<<N°>> RESOLUTION
L'assemblée générale décide,
du fait du rejet de la première résolution, qu'il n'y a pas lieu de nommer un
ou plusieurs liquidateurs à l'effet de réaliser l'actif, payer le passif et
répartir le solde disponible entre les actionnaires.
Cette résolution, mise aux
voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité des
deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés ».
<<N°>> RESOLUTION
L'assemblée générale délègue
tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet
d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution, mise aux
voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité des
deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés ».
L'ordre du jour étant épuisé
et personne ne demandant plus la parole, le président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus il a
été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par les
membres du bureau.
Le président Le secrétaire
<<Nom du
président>>
<<Nom du secrétaire>>
Les scrutateurs
<<Nom de
l'actionnaire>>
<<Nom
de l'actionnaire>>
Référence texte de loi : article 357 de la loi 17-95 sur les sociétés anonymes.
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