dimanche 26 juin 2016

Augmentation de capital par incorporation de réserves SA ca

SA
Décisions extraordinaires
Augmentation de capital par incorporation de réserves
Procès-verbal d'assemblée générale
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<<Dénomination sociale>>
Société anonyme
au capital de <<Montant>> <<dirhams>>
Siège social : <<Adresse>>
<<Code postal>> <<Ville>>
RC <<Ville et numéro>>
_______


PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU <<DATE>>



L'an <<Année (en lettres)>>, et le <<Jour (en lettres)>> <<Mois (en lettres)>>, à <<Heure (en lettres)>>, les actionnaires de la société se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, <<Lieu>>, sur convocation faite par le conseil d'administration suivant lettres en date du <<Date>>.

Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel que comme mandataire.


<<en cas de présence du commissaire aux comptes>>

<<Nom du commissaire>>

commissaire<<(s)>> aux comptes, <<est (sont)>> également présent<<(s)>>.


<<en cas d'absence du commissaire aux comptes>>

<<Nom du commissaire>>

commissaire<<(s)>> aux comptes régulièrement convoqué<<(s)>>, <<est (sont)>> absent<<(s)>> et excusé<<(s)>>.


<<Nom du président>> préside la séance en sa qualité de président<<(e)>> du conseil d'administration.




<<Nom de l'actionnaire>> et <<Nom de l'actionnaire>>, les deux actionnaires, présents et acceptants, représentant tant par eux-mêmes que comme mandataires le plus grand nombre de voix, sont appelés comme scrutateurs.

<<Nom du secrétaire>> est choisi comme secrétaire.

La feuille de présence, certifiée sincère et véritable par les membres du bureau, permet de constater que les actionnaires présents ou représentés possèdent <<Nombre total>> actions, soit la moitié au moins des actions ayant droit de vote.

En conséquence, l'assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer.

Le président dépose sur le bureau et met à la disposition des actionnaires :

- la feuille de présence à l'assemblée,
- les pouvoirs des actionnaires représentés,
- les copies des lettres de convocation,
- le rapport du conseil d'administration,
- le texte des résolutions proposées à l'assemblée,
- une copie des statuts,

Puis le président déclare que le rapport du conseil d'administration, le texte des résolutions proposées, ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par la loi et les règlements ont été tenus à la disposition des actionnaires, au siège social, à compter de la convocation de l'assemblée.

L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.

Le président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :

- Augmentation du capital social par incorporation de réserves,

- Modification corrélative des statuts,

- Pouvoirs à donner.

Le président donne lecture du rapport du conseil d'administration.

Cette lecture terminée, le président ouvre la discussion.


<<si quelqu'un demande la parole>>

<<Rapportez les termes de la discussion>>

Le président met successivement aux voix les résolutions suivantes :




<<si personne ne demande la parole>>

Personne ne demande la parole.

Le président met successivement aux voix les résolutions suivantes :


<<N°>> RESOLUTION

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital d'une somme de <<Montant>> dirhams pour le porter de <<Montant>> <<dirhams>> à <<Montant>> <<dirhams>>, par incorporation directe de pareille somme prélevée sur le Poste <<Autres réserves>>.   (à préciser)


<<en cas d'augmentation par création d'actions nouvelles>>

Cette augmentation de capital est réalisée au moyen de la création de <<Nombre>> actions nouvelles de <<Valeur nominale>> dirhams, attribuées gratuitement aux actionnaires à raison de <<.. actions nouvelles pour ... actions anciennes>>.

Les actions nouvelles ainsi créées, assujetties à toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux actions anciennes et jouiront des mêmes droits à compter du <<Date>>.

<<en cas d'augmentation par élévation de la valeur nominale des actions>>

Cette augmentation de capital est réalisée par élévation de la valeur nominale des <<Nombre>> actions de <<Valeur nominale>> à <<Nouvelle valeur nominale>> dirhams chacune.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés ».


<<N°>> RESOLUTION

En conséquence de la résolution qui précède, l'assemblée générale décide de modifier comme suit l’article <<...>> des statuts :

Article <<...>> - Capital social

Il a été apporté au capital de la société :

- lors de la constitution, une somme de <<Montant du capital initial>> dirhams.

<<Détailler l'historique du capital>>


- lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du <<Date>>, une somme de <<Montant>> dirhams par prélèvement sur les réserves.


Par suite, Le capital social est fixé à la somme de <<Montant>> dirhams. Il est divisé en <<Nouveau nombre d'actions>> actions de <<Nouvelle valeur nominale>> dirhams chacune, numérotées de 1 à <<Nouveau nombre d'actions>>.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés ».


<<N°>> RESOLUTION

L'assemblée générale délègue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés ».


L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par les membres du bureau.



Le président                          Le secrétaire


<<Nom du président>>

                                      <<Nom du secrétaire>>



Les scrutateurs


<<Nom de l'actionnaire>>

                                      <<Nom de l'actionnaire>>



Références texte de loi : articles 110 et 182 et suivants de la loi 17-95 sur les sociétés anonymes.


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