SA
Décisions extraordinaires
Augmentation de capital par
incorporation de réserves
Procès-verbal d'assemblée
générale
------------------------------------------------------------
<<Dénomination
sociale>>
Société
anonyme
au
capital de <<Montant>> <<dirhams>>
Siège
social : <<Adresse>>
<<Code
postal>> <<Ville>>
RC
<<Ville et numéro>>
_______
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE
GENERALE EXTRAORDINAIRE DU <<DATE>>
L'an <<Année (en
lettres)>>, et le <<Jour (en lettres)>> <<Mois (en
lettres)>>, à <<Heure (en lettres)>>, les actionnaires de la
société se sont réunis en assemblée générale extraordinaire,
<<Lieu>>, sur convocation faite par le conseil d'administration
suivant lettres en date du <<Date>>.
Il a été établi une feuille
de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée en entrant en
séance, tant en son nom personnel que comme mandataire.
<<en cas de présence du commissaire aux comptes>>
<<Nom du
commissaire>>
commissaire<<(s)>>
aux comptes, <<est (sont)>> également présent<<(s)>>.
<<en cas d'absence du commissaire aux comptes>>
<<Nom du
commissaire>>
commissaire<<(s)>>
aux comptes régulièrement convoqué<<(s)>>, <<est
(sont)>> absent<<(s)>> et excusé<<(s)>>.
<<Nom du
président>> préside la séance en sa qualité de
président<<(e)>> du conseil d'administration.
<<Nom de
l'actionnaire>> et <<Nom de l'actionnaire>>, les deux
actionnaires, présents et acceptants, représentant tant par eux-mêmes que comme
mandataires le plus grand nombre de voix, sont appelés comme scrutateurs.
<<Nom du secrétaire>>
est choisi comme secrétaire.
La feuille de présence,
certifiée sincère et véritable par les membres du bureau, permet de constater
que les actionnaires présents ou représentés possèdent <<Nombre
total>> actions, soit la moitié au moins des actions ayant droit de vote.
En conséquence, l'assemblée
est régulièrement constituée et peut valablement délibérer.
Le président dépose sur le
bureau et met à la disposition des actionnaires :
- la feuille de présence à
l'assemblée,
- les pouvoirs des actionnaires
représentés,
- les copies des lettres de
convocation,
- le rapport du conseil
d'administration,
- le texte des résolutions
proposées à l'assemblée,
- une copie des statuts,
Puis le président déclare
que le rapport du conseil d'administration, le texte des résolutions proposées,
ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par la loi et les
règlements ont été tenus à la disposition des actionnaires, au siège social, à
compter de la convocation de l'assemblée.
L'assemblée lui donne acte
de cette déclaration.
Le président rappelle
ensuite que l'assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :
- Augmentation du capital
social par incorporation de réserves,
- Modification corrélative
des statuts,
- Pouvoirs à donner.
Le président donne lecture
du rapport du conseil d'administration.
Cette lecture terminée, le
président ouvre la discussion.
<<si quelqu'un demande la parole>>
<<Rapportez les termes
de la discussion>>
Le président met
successivement aux voix les résolutions suivantes :
<<si personne ne demande la parole>>
Personne ne demande la
parole.
Le président met
successivement aux voix les résolutions suivantes :
<<N°>> RESOLUTION
L'assemblée générale décide
d'augmenter le capital d'une somme de <<Montant>> dirhams pour le
porter de <<Montant>> <<dirhams>> à
<<Montant>> <<dirhams>>, par incorporation directe de
pareille somme prélevée sur le Poste <<Autres réserves>>. (à
préciser)
<<en cas d'augmentation par création d'actions nouvelles>>
Cette augmentation de
capital est réalisée au moyen de la création de <<Nombre>> actions
nouvelles de <<Valeur nominale>> dirhams, attribuées gratuitement
aux actionnaires à raison de <<.. actions nouvelles pour ... actions
anciennes>>.
Les actions nouvelles ainsi
créées, assujetties à toutes les dispositions statutaires, seront assimilées
aux actions anciennes et jouiront des mêmes droits à compter du
<<Date>>.
<<en cas d'augmentation par élévation de la valeur nominale des
actions>>
Cette augmentation de capital
est réalisée par élévation de la valeur nominale des <<Nombre>>
actions de <<Valeur nominale>> à <<Nouvelle valeur
nominale>> dirhams chacune.
Cette résolution, mise aux
voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité des
deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés ».
<<N°>> RESOLUTION
En conséquence de la
résolution qui précède, l'assemblée générale décide de modifier comme suit
l’article <<...>> des statuts :
Article <<...>>
- Capital social
Il a été apporté au capital
de la société :
- lors de la constitution,
une somme de <<Montant du capital initial>> dirhams.
<<Détailler
l'historique du capital>>
- lors de l'augmentation de
capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du
<<Date>>, une somme de <<Montant>> dirhams par
prélèvement sur les réserves.
Par suite, Le capital social
est fixé à la somme de <<Montant>> dirhams. Il est divisé en
<<Nouveau nombre d'actions>> actions de <<Nouvelle valeur
nominale>> dirhams chacune, numérotées de 1 à <<Nouveau nombre d'actions>>.
Cette résolution, mise aux
voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité des
deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés ».
<<N°>> RESOLUTION
L'assemblée générale délègue
tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet
d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution, mise aux
voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité des
deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés ».
L'ordre du jour étant épuisé
et personne ne demandant plus la parole, le président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus il a
été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par les
membres du bureau.
Le président Le secrétaire
<<Nom du
président>>
<<Nom du secrétaire>>
Les scrutateurs
<<Nom de
l'actionnaire>>
<<Nom de l'actionnaire>>
Références texte de loi : articles 110 et 182
et suivants de la loi 17-95 sur les sociétés anonymes.
0 commentaires
Enregistrer un commentaire