SA
Décisions extraordinaires
Augmentation de capital par
apports en nature
Procès-verbal d'assemblée
générale
------------------------------------------------------------
<<Dénomination
sociale>>
Société
anonyme
au
capital de <<Montant>> <<dirhams>>
Siège
social : <<Adresse>>
<<Code
postal>> <<Ville>>
RC
<<Ville et numéro>>
_______
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE
GENERALE EXTRAORDINAIRE DU <<DATE>>
L'an <<Année (en
lettres)>>, et le <<Jour (en lettres)>> <<Mois (en
lettres)>>, à <<Heure (en lettres)>>, les actionnaires de la
société se sont réunis en assemblée générale extraordinaire,
<<Lieu>>, sur convocation faite par le conseil d'administration
suivant lettres en date du <<Date>>.
Il a été établi une feuille
de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée en entrant en
séance, tant en son nom personnel que comme mandataire.
<<en cas de présence du commissaire aux comptes>>
<<Nom du
commissaire>>
commissaire<<(s)>>
aux comptes, <<est (sont)>> également présent<<(s)>>.
<<en cas d'absence du commissaire aux comptes>>
<<Nom du
commissaire>>
commissaire<<(s)>>
aux comptes régulièrement convoqué<<(s)>>, <<est
(sont)>> absent<<(s)>> et excusé<<(s)>>.
<<Nom du
président>> préside la séance en sa qualité de
président<<(e)>> du conseil d'administration.
<<Nom de
l'actionnaire>> et <<Nom de l'actionnaire>> les deux
actionnaires, présents et acceptants, représentant tant par eux-mêmes que comme
mandataires le plus grand nombre de voix, sont appelés comme scrutateurs.
<<Nom du secrétaire>>
est choisi comme secrétaire.
La feuille de présence,
certifiée sincère et véritable par les membres du bureau, permet de constater
que les actionnaires présents ou représentés possèdent <<Nombre
total>> actions, soit la moitié au moins des actions ayant droit de vote.
En conséquence, l'assemblée
est régulièrement constituée et peut valablement délibérer.
Le président dépose sur le
bureau et met à la disposition des actionnaires :
- la feuille de présence à
l'assemblée,
- les pouvoirs des
actionnaires représentés,
- les copies des lettres de
convocation,
- le rapport du conseil
d'administration,
- le contrat d'apport conclu
le <<Date>> avec <<Nom
de l'apporteur>>,
- le rapport du commissaire
aux apports,
- le texte des résolutions
proposées à l'assemblée.
- une copie des statuts,
Puis le président déclare
que le rapport du conseil d'administration, le texte des résolutions proposées,
ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par la loi et les
règlements ont été tenus à la disposition des actionnaires, au siège social, à
compter de la convocation de l'assemblée.
Il rappelle que le rapport
du commissaire aux apports a été tenu au siège social à la disposition des
actionnaires cinq jours au moins avant la présente assemblée.
L'assemblée lui donne acte
de cette déclaration.
Le président rappelle
ensuite que l'assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :
- Approbation de l'apport de
<<Décrire les biens apportés>> consenti par <<Nom de l'apporteur>> et de son
évaluation,
- En vue de rémunérer
l'apport susvisé, augmentation du capital d'un montant de
<<Montant>> dirhams.
- Constatation de la
réalisation définitive de l'augmentation de capital,
- Modification corrélative
des statuts,
- Pouvoirs à donner.
Le président donne lecture
du rapport du conseil d'administration, du contrat d'apport et du rapport du
commissaire aux apports.
Cette lecture terminée, le
président ouvre la discussion.
<<si quelqu'un demande la parole>>
<<Rapportez les termes
de la discussion>>
Le président met
successivement aux voix les résolutions suivantes :
<<si personne ne demande la parole>>
Le président met
successivement aux voix les résolutions suivantes :
<<N°>> RESOLUTION
L'assemblée générale, après
avoir entendu la lecture :
- d'un contrat d'apport en
date à <<Lieu>> du <<Date>> aux termes duquel <<Nom de l'apporteur>>, a fait
apport à la société de <<Décrire les biens apportés>> évalués à
<<Montant de l'apport>> dirhams ;
- du rapport de <<Nom
du commissaire aux apports>>, commissaire aux apports ;
Approuve cet apport et son
évaluation.
<<vote de la résolution si l'apporteur est déjà
actionnaire>>
<<Nom de
l'apporteur>>, apporteur, n'ayant pas pris part au vote conformément à la
loi, Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à « l'unanimité »
ou « à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires
présents ou représentés ».
.
<<vote de la résolution si l'apporteur n'est pas déjà
actionnaire>>
Cette résolution, mise aux
voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité des
deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés ».
<<N°>> RESOLUTION
L'assemblée générale, après
avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration et du
commissaire aux apports, décide, à titre de rémunération des apports approuvés
au titre de la première résolution, d'augmenter le capital social de
<<Montant>> dirhams pour le porter de <<Montant>>
<<dirhams>> à <<Montant>> <<dirhams>> au
moyen de la création de <<Nombre>> actions nouvelles de
<<Nouvelle valeur nominale>> dirhams chacune, entièrement libérées,
et attribuées à <<Nom de
l'apporteur>> en rémunération de son apport.
Les actions nouvelles seront
dès la date de réalisation définitive de l'augmentation du capital entièrement
assimilées aux actions anciennes : elles jouiront des mêmes droits et seront
soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées
générales.
<<si le dividende est calculé prorata temporis>>
Leurs droits aux dividendes
s'exerceront pour la première fois sur les bénéfices mis en distribution au
titre de l'exercice en cours à cette date de réalisation, étant précisé qu'au
titre de cet exercice, le dividende global susceptible de leur revenir, sera
réduit prorata temporis, en raison du temps écoulé entre ladite date et la fin
de l'exercice par rapport à une année entière.
Ces actions seront
négociables dès la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital.
<<si une prime d'apport est prévue>>
La différence entre la
valeur de l'apport et le montant de l'augmentation de capital, soit la somme de
<<Montant>> dirhams, constitue une prime d'apport qui sera inscrite
à un compte spécial au passif du bilan sur lequel porteront les droits des
actionnaires anciens et nouveaux et qui pourra recevoir toute affectation
décidée par l'assemblée générale.
Cette résolution, mise aux
voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité des
deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés ».
<<N°>> RESOLUTION
L'assemblée générale, comme
conséquence de l'adoption des résolutions précédentes, constate que
l'augmentation du capital qui en résulte est définitivement réalisée et décide
de modifier comme suit l’article <<...>> des statuts :
Article <<...>>
- Capital social
Il a été apporté au capital
de la société :
- lors de la constitution,
une somme de <<Montant du capital initial>> dirhams,
<<Détailler
l'historique du capital>>
Aux termes d'une
délibération de l'assemblée générale des actionnaires, le capital social a été
augmenté de <<Montant>> dirhams au moyen de l'apport de
<<Décrire les biens apportés>> évalués à <<Montant de
l'apport>> dirhams consenti par <<M...>> <<Nom de
l'apporteur>>.
Le capital social est fixé à
la somme de <<Montant>> dirhams. Il est divisé en <<Nouveau
nombre d'actions>> actions de <<Nouvelle valeur nominale>>
dirhams chacune, numérotées de 1 à <<Nouveau nombre d'actions>>.
Cette résolution, mise aux
voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité des
deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés ».
<<N°>> RESOLUTION
L'assemblée générale délègue
tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet
d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution, mise aux
voix, est adoptée à « l'unanimité » ou « à la majorité des
deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés ».
L'ordre du jour étant épuisé
et personne ne demandant plus la parole, le président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus il a
été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par les
membres du bureau.
Le président Le secrétaire
<<Nom du
président>>
<<Nom du secrétaire>>
Les scrutateurs
<<Nom de
l'actionnaire>>
<<Nom de
l'actionnaire>>
Références texte de loi : articles 110, 183 et
198 de la loi 17-95 sur les sociétés anonymes.
et l’article 81 et suivants du code de commerce
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